Annulation des dispositions du décret relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée.

Par un arrêt du 10 février 2010 le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de  4000 à 20 000 euros HT le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans  publicité ni concurrence préalable.

Dans un souci de préserver la sécurité juridique, le Conseil d’Etat a décidé que l’annulation serait effective à compter du 1er mai 2010.Les actes conclus antérieurement à cette date, sans formalisme particulier, entre 4000 et 20 000€ HT ne sont donc pas remis en cause.

A compter du 1er mai 2010, les commandes passées sans(...)

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