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Patrimoine

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Veille réglementaire Patrimoine

Date de création : 09/11/12

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Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d’enseignement supérieur Réservé aux adhérents

Dernière modification 09/11/12

Le décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 précise les modalités de délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d’enseignement supérieur, soit sur les biens qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition par l'État, soit sur les biens dont ils sont propriétaires à l’issue d’une procédure de dévolution.

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