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Le projet de loi autonomie et gouvernance bientôt au parlement

Dernière modification 06/07/07

Auteur : Amue

Mercredi 4 juillet, le nouveau texte du projet de loi relatif à l’autonomie des universités a été présenté par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche au conseil des ministres. Cette présentation initialement prévue le 27 juin avait été décalée d’une semaine afin de donner plus de temps à la concertation.

Le nouveau projet de loi « instaure l’autonomie pour toutes les universités dans un délai de cinq ans. Les établissements seront accompagnés et pourront disposer de la gestion de leur patrimoine et de leurs ressources humaines »
Cet objectif sera atteint par une réforme profonde de l’organisation et du fonctionnement des universités :

  • Nouvelle mission de l’Université

L’orientation et l’insertion professionnelle sont ajoutées aux missions de l’université décrites dans le code de l’éducation.

  • Gouvernance

- Le conseil d’administration comprendra entre 20 et 30 membres, dont 7 à 8 personnalités extérieures. Il disposera d’une autorité renforcée, notamment en matière de  recrutement des personnels.

- Le président de l’université bénéficiera d’un droit de regard sur l’ensemble des affectations de personnel  prononcées dans l’établissement.

- Les conseils scientifiques et les conseils d’étude et de vie universitaire ont un rôle consultatif.


  • Autonomie

- Au cours des  cinq ans à venir, les universités accèderont à de nouvelles compétences en matière budgétaire (mise en place d’un budget global) et en matière de gestion des ressources humaines (possibilité de recruter des contractuels pour occuper des fonctions d’enseignement et de recherche, modulation des obligations de service, gestion des primes au niveau de l’université).

- la propriété du  patrimoine immobilier sera transférée aux universités qui en feront la demande.

- Il sera également possible aux universités de créer des fondations dont les dotations seront facilitées par des dispositifs fiscaux avantageux pour les particuliers et les entreprises.

 

  • Choix d’établissement

- les étudiants bénéficieront d’un accompagnement sous la forme de « l'orientation active » ; ils demeureront  libre de choisir leur établissement.

- le projet de loi prévoit également la possibilité de recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque

  • Redéfinition du rôle de l’Etat

- Le rôle de l’Etat à l’égard des universités sera redéfini pour accompagner la réforme. Il sera fondé sur un contrat pluriannuel, un contrôle de légalité renforcé et le suivi de l’application de la loi.

- Le caractère national des diplômes et de la fixation des droits d’inscription seront toujours fixés par arrêté du ministre.

La ministre a ajouté que ce projet de loi « constitue le socle d’un projet ambitieux pour l’université, qui se construira par étapes sur cinq piliers : la réussite en licence, l’amélioration des conditions de vie étudiante, la modernisation des conditions matérielles de l’exercice des missions de l’enseignement supérieur et de l’université ainsi que l’amélioration des carrières des personnels et de la condition des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs ». Ces chantiers « trouveront leurs premières traductions dans le projet de loi de finances pour 2008 ».

Le 11 juillet 2007, le projet de loi est déposé au Sénat en première lecture.
Retrouvez ici toutes les dates de passage de la réforme au sénat et à l’assemblée nationale