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Date de création : 13/09/05

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Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie  Réservé aux adhérents

Dernière modification 13/09/05

Auteur : Rédaction

Commentaire de l'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie qui concerne les dépenses de recherche.

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