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Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques Réservé aux adhérents

Dernière modification 06/06/13

Une circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, datée du 31 décembre 2012, précise les nouvelles règles relatives au renforcement du rôle de ces instances et à l’amélioration de leur fonctionnement.

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