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Loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 > décryptage de trois articles Réservé aux adhérents

Dernière modification 07/02/13

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 apporte notamment des modifications au code de l’éducation et à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat et prévoit, sous condition, le remboursement à certains assurés de rachats de trimestres d’études effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011.

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