Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2026-2028

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Par ailleurs, la loi française rend obligatoire la publication d’un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique d’une durée de trois ans (et des plans d’actions associés à celui-ci).

L’objectif de ce schéma est d’informer le public des moyens et actions mis en place par l’Amue pour rendre ses services numériques (sites web, applications…) accessibles à toutes et tous.

Cette page éditée le 24 novembre 2025 présente donc le schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services numériques de l’Amue de 2026 à 2028, ainsi que les plans d’actions annuels associés.

Définition de l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique désigne la capacité des contenus et services numériques (sites web, applications, documents en ligne…) à être consultés et utilisés par toutes les personnes, y compris celles qui sont en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif…). Sa bonne prise en compte s’inscrit notamment sur le respect des règles du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) qui fixe les conditions techniques et fonctionnelles pour y arriver. L'objectif de ce référentiel est ainsi de garantir à toutes et à tous, y compris les personnes en situation de handicap, un accès équitable des services numériques.

Politique d’accessibilité numérique de l’Amue

Au-delà du cadre légal et de l’obligation règlementaire de mise en conformité, la politique d’accessibilité numérique de l’Amue repose sur une démarche volontariste visant à contribuer à l’égalité des chances en adéquation avec les valeurs et l’engagement de notre structure de mutualisation : l’accessibilité numérique comme enjeu d’inclusivité.

Outre l’élaboration de ce schéma, des plans d’actions annuels et de l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA de notre offre à destination de nos adhérentes et de nos adhérents, notre engagement repose sur 3 axes majeurs : 

• une offre logicielle et de services en ligne accessibles ;
• des publications numériques conformes au RGAA ;
• une offre de formation et d’accompagnement à destination des adhérentes et des adhérents de l’Amue.

Proposer une offre de formation accessible à toutes ses adhérentes et tous ses adhérents, concrètement, cela signifie : 

• qu’une étudiante ou un étudiant en situation de handicap pourra prochainement s’inscrire en toute autonomie à une formation ;
• que toute personne sera en capacité d’utiliser les logiciels proposés par l’Amue ;
• que tout personnel de l’Enseignement Supérieur aura la possibilité de s’inscrire et de suivre une action de formation ;
• que toutes et tous seront en mesure de consulter le dernier numéro de la Collection Numérique par exemple.

Les actions liées à cet engagement seront régulièrement mises à jour sur le site internet de l’Amue en général et au sein de nos plans d’actions annuels en particulier.
 

Ressources humaines et financières

Des moyens humains déjà mobilisés

Pour piloter la mise en œuvre de sa politique d’accessibilité numérique et de son schéma pluriannuel, l’Amue compte dans ses rangs en la personne d’Alain Philipona, un référent dédié à la prise en compte de l’accessibilité numérique.

Un référent accessibilité numérique

Sa principale mission est de veiller au respect du cadre légal de l’accessibilité numérique au sein de l’Amue. Il est le point d’entrée unique à ce sujet puisqu’il :

• supervise le contenu du présent document ;
• valide l’affichage légal, assure la veille réglementaire et le suivi de conformité des services en ligne identifiés au sein du schéma ;
• coordonne et accompagne la mise en œuvre des plans d’actions associés ;
• rend compte annuellement au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) du bon usage des aides financières publiques accordées ;
• assure un suivi régulier auprès de la Direction (un tableau de bord de l’avancée des travaux est publié tous les mois à cet effet) ;
  partage ses retours d'expérience avec le réseau des référentes et référents accessibilité numérique de l'Association Professionnelle des Référentes et Référents Accessibilité Numérique de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (APRANESR) ;
• répond aux besoins des équipes internes et externes ;
• assure le pilotage des prestataires dans le cadre des prestations d’expertises ;
• adapte les priorités en fonction de l’évolution des besoins exprimés par les adhérentes, les adhérents et les équipes de l’Amue ;
• propose une stratégie globale pour :
  • réduire la dette d'accessibilité pour les publications en ligne, les formations, l’accessibilité logicielle, les nouveaux services ;
  • progresser dans la mise en conformité de l’existant selon une approche réaliste, pragmatique et priorisée. 

Un comité de pilotage dédié à l’accessibilité numérique

Autour d’Alain Philipona, un comité Amue dédié à l’accessibilité numérique est constitué depuis l’été 2024 afin de mettre en œuvre le plan pluriannuel. Le référent accessibilité numérique de l’Amue assure la coordination de ses travaux et s’appuie sur des ressources relais au sein de chaque département ou services majeurs de la structure. 

Le copilotage de cette instance est assuré par :

• Alain Philipona - PSTN (Pôle Stratégie et Transformation Numérique) ;
• Samir Alouani - Projet PC SCOL (Projet Commun de la Scolarité) ;
• Christina Lorenzini - DSSE (Département Solutions et Services pour les Établissements) ;
• Florence Olhagaray - DDAC (Département Développement et Accompagnement des Compétences) ;
• Carole Naud (Service Communication).

Les principales missions des membres de ce comité sont de :

• promouvoir l’accessibilité numérique par la diffusion des normes et des bonnes pratiques ;
• accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment ;
• contrôler et veiller à l’application de la règlementation en procédant à des audits réguliers ;
• assurer la prise en charge des demandes du grand public ;
• de manière générale, garantir la qualité du service rendu aux adhérentes et aux adhérents de l’Amue.

En cas de besoin, le comité fait appel à des ressources externes afin d’accompagner l’Amue dans la mise en œuvre de sa politique d’accessibilité numérique.

Des expertises spécialement dédiées pour accompagner les équipes de l’Amue

L’Amue a recours à des expertises dédiées pour accompagner son référent accessibilité numérique et procéder notamment aux tâches suivantes :

• recettes et audits ;
• suivi de mise en œuvre de l’accessibilité dans les projets numériques ;
• rédaction de documentation ;
• sensibilisation et formation.

Des publics identifiés

Les bénéficiaires de cette stratégie de prise en compte de l’accessibilité numérique sont nombreuses et nombreux :

• le “grand public” constitué de la diversité des adhérentes et des adhérents de l’Amue ;
• les membres associatifs engagés sur la thématique de l’accessibilité numérique ;
• les collaboratrices et collaborateurs de l’Amue ;
• les fournisseurs de services ou de prestations impliqués dans ses projets numériques ;
• ses partenaires privés ou publics.

Des ressources également financières

L’équipe de pilotage du programme de mise en conformité de l’accessibilité de l’offre numérique de l’Amue s’appuie notamment sur des ressources financières lui permettant de faire appel à des prestations d’expertise dans le cadre d’un accord cadre dédié et notifié le 11/02/2025 pour une durée de 4 ans.

Par ailleurs, l’Amue a signé une convention de partenariat avec le FIPHFP le 21 novembre 2024 afin de soutenir un ambitieux programme pluriannuel de mise en conformité à l’accessibilité numérique de son offre de produits et de services.

Quelques exemples d’actions co-financées :

• la sensibilisation et les formations. Par exemple, en 2025, la majorité des agentes et agents des profils (Product Owner, developpeuses et développeurs) ainsi que le service communication de l’Amue (éditorial, documentaire) ont été formés à la prise en compte de l’accessibilité numérique dans leur métier. Ces actions seront progressivement ouvertes à de nouvelles compétences et se poursuivront au moins durant toute la durée du schéma ;
• la réalisation d’audits assurées avec l’appui des tiers externes ;
• la mise en accessibilité progressive de l’offre logicielle de l’Amue ;
• l’intégration de l’accessibilité numérique dans le processus de fabrication des composants numériques (avec un contrôle normatif de chaque phase de travail : conception, développement, recette….
• la mise en conformité des publications majeures de l’Amue, comme la Collection Numérique ou des publications à destination de communautés thématiques (fiches zoom, …).
• le recrutement interne d’une ressource experte en développement et en accessibilité dédiée au projet PC SCOL.

 

Prise en compte de l’accessibilité dans la gestion des projets numériques

Pour réussir le défi de mise en accessibilité de tous les projets numériques portés par l’Amue, il s’avère indispensable de repenser les processus de production par la mise en place de règles spécifiques avec un circuit de validation garantissant la continuité de prise en charge de l’accessibilité à toutes les étapes des projets, de la commande à l’évaluation.

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA seront ainsi rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base pour identifier (voire créer) des outils à mettre à disposition des différents acteurs d’un projet numérique.

Ainsi donc, outre les actions de sensibilisation et de formation déjà évoquées, l’Amue valorise déjà des démarches concrètes “en mode projet” :

• l’intégration de l’accessibilité en amont d’un projet, dès sa phase de conception en impliquant de manière égale les équipes métiers, techniques et de design ;
• la prise en compte de l’accessibilité tout au long du cycle de vie des projets en veillant à la qualité de la recette des livrables et des livraisons itératives ;
• la réalisation régulière d’audits d’accessibilité permettant :
  • de mesurer le niveau de conformité des états successifs des projets ;
  • d’identifier leurs axes d’amélioration ;
  • de piloter de manière continue d’éventuelles actions correctives.

De la commande à la mise production, l’Amue s’engage à associer le respect des normes et des usages (grâce à des retours d’utilisation notamment) lors de toute création ou refonte de l’un de ses services numériques. Cette approche vise à ancrer durablement une culture de l’accessibilité au sein des équipes et de leur processus afin de faire de la prise en compte de l’accessibilité, une exigence transversale, systématique et pérenne pour le Numérique de l’Amue.

Exemples d'actions concrètes déjà réalisées :

• une documentation experte et des archives disponibles depuis un espace collaboratif interne dédié à l'accessibilité numérique ;
• des revues spécifiques d’accessibilité durant les processus de design des interfaces à créer ;
• des tests techniques spécifiques à l’aide d’outils de tests et d’assistances technologiques : algorithmes dédiés, lecteurs d’écran, claviers connectés, loupe d’écran... ;
• des canaux de communication dédiés au support des équipes fonctionnelles et techniques en charge de la mise en œuvre de l’accessibilité des les projets numériques de l’Amue.

Indicateurs de mesure

Durant l’année 2026, l'Amue s'engage à mettre en place un modèle de maturité en accessibilité pour évaluer la progression de la mise en œuvre de l'accessibilité au sein de ses services numériques. Cet instrument de mesure permettra :

1. d’analyser les performances actuelles ;
2. d'identifier les domaines nécessitant des améliorations ;
3. d’orienter les efforts vers des services à prioriser.

Les ressources humaines et matérielles nécessaires à ces objectifs seront adaptées à chaque niveau de maturité permettant de visualiser les progrès réalisés par les équipes. Une initialisation de ce modèle de maturité est en cours d’ajustement sous la forme de 5 niveaux :

1. Niveau 1 : Initiation. À ce stade, l'accent est mis sur la prise de conscience initiale des enjeux d'accessibilité. Les équipes commencent à se familiariser avec les concepts de base et les exigences réglementaires.
2. Niveau 2 : Sensibilisation de base. Les efforts de sensibilisation sont intensifiés pour garantir une compréhension plus large des enjeux d'accessibilité. Des audits initiaux sont réalisés pour identifier les domaines nécessitant des améliorations.
3. Niveau 3 : Mise en pratique. Les bonnes pratiques sont formalisées et mises en œuvre. Les équipes bénéficient de formations spécifiques pour approfondir leurs connaissances et compétences en matière d'accessibilité.
4. Niveau 4 : Consolidation. Les efforts de sensibilisation et de formation sont consolidés. Les équipes continuent à appliquer les bonnes pratiques et à parfaire leurs compétences. La prise en compte de l’accessibilité est renforcée au sein de la chaîne de production numérique de l’Amue.
5. Niveau 5 : Excellence. À ce niveau, l'accessibilité est pleinement intégrée dans les processus de production numérique accessible. Les équipes sont hautement formées. Les niveaux de conformité attendus sont élevés à ce niveau d’excellence.

 

Mise en place d’un dispositif de tests

Tout logiciel et service numérique proposés par l’Amue doit faire l’objet lors d’une création, d’une mise à jour substantielle ou d’une refonte d’un contrôle permettant d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la Loi.

Pour garantir l’indépendance de ces contrôles, ils seront effectués par tiers indépendant dans un premier temps. Ces évaluations seront ensuite et progressivement internalisées (mais toujours par des membres de l’Amue externes à l’équipe dont le projet sera audité).

L’Amue s’engage également à étudier l’opportunité d’intégrer des outils de contrôle automatisés de l’accessibilité de ses services au sein des processus de fabrication et de maintenance (en ayant conscience que la portée de ce type de contrôle n’est que partielle).

Pour les projets reposant sur une Tierce Maintenance Applicative (TMA), des processus adaptés seront mis en place avec les titulaires de ces TMA afin d'assurer une prise en compte efficace de l'accessibilité.

Qu’il s’agisse d’opérations habituelles ou bien de recettes ponctuelles, l’ensemble de ces tests aura pour vocation finale d’établir ou de mettre à jour des déclarations d’accessibilité des différents services numériques de l’Amue. Le référent accessibilité numérique de l’Amue peut toutefois évaluer ou de faire évaluer la qualité d’une production plus large :

• une expression de besoins ;
• une offre de produit ou de service ;
• un livrable (audit, grille d’analyse, cahier de recette…) ;
• une déclaration d’accessibilité fournie par un tiers
• …

 

Traitement des retours utilisateurs

Ce chantier vise à définir les modalités de traitement des retours utilisateurs qui identifient des problèmes d’accès aux services numériques de l’Amue et à garantir leur correction.

Pour respecter les dispositions prévues par le RGAA en la matière et répondre aux attentes des utilisateurs, un moyen de contact sera mis en place sur chaque service numérique pour permettre de signaler une difficulté d’utilisation de celui-ci.

Qu'il s'agisse d'une étudiante ou d’un étudiant, d'un membre du personnel d'un établissement de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, d’une adhérente ou d’un adhérent de l’Amue, toutes et tous ayant identifié problème d'accessibilité numérique d’un service de l'Amue est tenu de signaler le dit problème au correspondant identifié au sein de son établissement. Ce correspondant est ensuite chargé de contacter les services de l’Amue, en procédant à l'ouverture d'un ticket de support. Le référent produit  de l'Amue, après réception du ticket de support, est tenu de prendre en charge et de traiter la demande de l'utilisateur dans les meilleurs délais. Par conséquent, le délai de réponse global inclut le temps que prend l'adhérent pour répondre (dont l’Amue n’est pas responsable), suivi du délai de réponse de l'Amue faisant l’objet d’engagements contractuels.

Trois étapes assurent le traitement des demandes :

1. la réception de la demande ;
2. le traitement de celle-ci ;
3. le suivi de correction de l’anomalie constatée.

Ce canal de contact est ou sera présent au sein de chacune des déclarations d’accessibilité produites par l’Amue.

Pour tout autre besoin, les parties prenantes sont invitées à consulter la page dédiée à l'accessibilité sur le site internet de l'Amue comprenant notamment les coordonnées du contact de son référent accessibilité numérique.

 

Développement des compétences internes

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être poursuivies afin de permettre aux personnels intervenant sur l’offre de l’Amue de développer, d’éditer et de mettre en ligne des contenus accessibles. Dans cette perspective, un accompagnement spécifique doit leur garantir une mise à jour de leurs compétences.

Des formations spécifiques pourront ainsi être créées et proposées à différents profils d’intervenante et d’intervenants.

Ainsi, depuis mai 2025, un module de sensibilisation (e-learning) de 2 heures a été déployé pour poursuivre la sensibilisation des nouvelles recrues. Ce module est à la disposition des 130 formatrices et formateurs de l’ Amue.

Outre les formatrices et formateurs, l’ensemble des personnels interne et externe de l’Amue (environ 200 agentes et agents) devront à terme avoir suivi au minimum une action de sensibilisation à l’accessibilité numérique. 

À l’automne 2025, près de 65% de ces personnels (hors formateurs Amue) ont déjà suivi cette sensibilisation qui couvre les points suivants :

1. Introduction à l'accessibilité numérique
2. Technologies d’assistance
3. Normes, lois et référentiels
4. Cas d’usages pour l’accessibilité numérique

Par ailleurs, un catalogue de formations dédiées à l’accessibilité numérique et à destination des personnels de l’Amue couvre les thématiques suivantes :

• formation des chefs de projet en mode agile ;
• formation au développement ;
• formation à la contribution ;
• formation à conception d’interfaces logicielles accessibles.

L’Amue s’engage à intégrer l’accessibilité dans les critères de fiches de poste pour certains profils de production.
À terme, l’objectif de l’Amue est d’offrir :

• une offre de formation accessible et inclusive offrant aux stagiaires un parcours d’utilisation sans point bloquant : de la consultation du catalogue de formations, à l’inscription, à l’accès physique et virtuel à la salle de formation et aux supports de formation ;
• des supports accessibles pour les nouvelles formations (pour les supports existants, un dispositif complémentaire actuellement à l’étude sera mis en place pour leur mise en conformité) ;
• une publication des ressources diffusées (fiches zoom, guides, …) dans un format accessible ;
• des actions d’accompagnement de la communauté en s’appuyant sur des outils et ressources plus accessibles ainsi qu’une sensibilisation des chargés de domaine Amue, experts et responsables de ces actions.

 

Communication interne et externe

L’Amue s’engage à assurer régulièrement des actions de communication en interne avec l’organisation d’évènements de sensibilisation, d’information sur la question du handicap et de l’accessibilité numérique relayés par des actions classiques sur l’intranet ou dans des lettres d’information au sein des services.

Des actions de communication auprès de nos adhérents pourront être organisées dans le cadre des évènements nationaux ou internationaux (semaine du handicap, les journées mondiales de sensibilisation) mais également via le canal d’actualités de l’Amue ou par des webinaires dédiés à une thématique spécifique à l’accessibilité numérique auprès de la communauté des référents accessibilité numérique de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dans le cadre des travaux du COREALE.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les relations avec les fournisseurs

L’Amue fait appel à des fournisseurs et prestataires pour la conception et le développement de ses services numériques. Ce recours à la sous-traitance nécessite de continuer à faire évoluer la politique d’achat public en adaptant la relation contractuelle des marchés et des contrats publics pour garantir des livrables et des services conformes aux règles d’accessibilité.

Le processus de sélection et de choix des nouveaux logiciels, progiciels ou services numériques intègre désormais de nouveaux critères de qualification en matière d’accessibilité, sous la forme de clauses d’accessibilité numérique présentes dans les dossiers de consultation des entreprises (cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, descriptif technique des offres…).

Cette formulation des exigences a donc été renforcée et contextualisée à chaque procédure. Il est notamment demandé aux services de l’Amue de :

• sourcer les candidats susceptibles de répondre aux besoins d’accessibilité numérique ;
• valoriser des exemples précis d'attendus dans le cadre des réponses aux consultations ;
• rappeler la qualité des livrables attendus par l’Amue lors de l'exécution de ses marchés. 

 

Périmètre technique et fonctionnel

L’offre de l’Amue proposée à ses adhérents est structurée en 3 axes : 

• une offre logicielle et de services ;
• une offre de formation et d’accompagnement ;
• un ensemble de publications d’informations et ressources numériques (site et publications institutionnelles, la Collection Numérique, …).

Les plans d’actions annuels associés au schéma pluriannuel d’accessibilité de l’Amue sont présentés selon ces 3 axes tout en précisant le contenu des actions plus transverses.

Une stratégie de priorisation de la mise en conformité des services a déjà été établie par les équipes de l’Amue sur la base d’un ensemble de critères : 

• population cible ;
• contexte métier ;
• phase de vie de la solution ;
• base technologique logicielle ;
• marge de manœuvre ;
• concurrence.

Cette répartition des priorités traduit un niveau d’engagement de la part de l’Amue : les projets avec une priorité élevée nécessitent une attention immédiate et des ressources importantes tandis que ceux d’une priorité moindre sont traités selon des moyens et des délais progressifs :

• les projets à la priorité élevée :
  • Pegase ;
  • Sifac+ ;
  • Sipres.
• les projets à la priorité moyenne :
  • FCA Manager ;
  • Sinchro ;
  • Siham et Siham PMS ;
  • Sigma.
• les projets à la priorité moindre :
  • Sinaps.
• les projets pour lesquels l’Amue n’a pas d’engagement :
  • Sifac (remplacé par Sifac +) ;
  • Apogée (remplacé par Pegase) ;
  • le logiciel EVRP déployé par l’Amue (mais dont la propriété est détenue par le CNRS).

 

État des lieux des niveaux de conformité

Niveau de conformité des services web ouverts au public (ou aux adhérents de l’Amue uniquement)

Niveau de conformité des logiciels offerts aux adhérents de l’Amue (utilisés par les usagères et usagers des adhérents)

• Le logiciel Evrp proposé par l’Amue est placé sous la responsabilité administrative du CNRS. Il est actuellement non conforme. Un audit de conformité est prévu en 2027 pour ce service par notre partenaire.
• Le logiciel Sirocco, solution décisionnelle communautaire proposée par l’Amue, est placé dans le périmètre de responsabilité de l’Amue (fonctions de backoffice de collecte des données au sein d’un entrepôt de données, sans interface) mais n’est pas concerné par le RGAA à ce stade.

Niveau de conformité des publications numériques

Planification des actions au sein de plans annuels

Dans le cadre du présent schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, les travaux de mise en conformité vont s’étaler dans un premier temps de 2026 à 2028 (selon les priorités listées précédemment).

Ils décrivent les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins d’accessibilité numérique établis par l’Amue. À cet effet, chaque plan d’action comporte un récapitulatif : 

• des actions prévues pour l’année en cours ;
• une date d’échéance par action (si elle est connue) ;
• un état d’avancement.

À la fin de chaque année, le plan de l’année en cours (voire le plan de l’année suivante) doit intégrer le bilan de l’année achevée

• le plan d’action 2025 de l’Amue
• le plan d’action 2026 de l’Amue

Plan Annuel 2027-2028

Ces projections ont pour objet de présenter une partie des actions envisagées au titre de 2027 et 2028 et seront révisées et ajustées au second semestre 2026 en fonction de l’évolution des travaux.

Actions transverses

Axe offre Système d’information et services (Logiciels DSSE + PC SCOL)

Axe actions de formation et d’accompagnement (DDAC)

Axe Publications d’information Institutionnelles