DECRET
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
 
NOR: ESRR0905145D
 
Version consolidée au 11 juin 2009

 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
 
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 762-3 ;
 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 611-7 ;
 
Vu le code de la recherche, notamment son chapitre IV du titre IV du livre III ;
 
Le Conseil d’Etat (sections des travaux publics et de l’administration) entendu,
 
Décrète : 

Article 1 
 
A modifié les dispositions suivantes :
·	Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R611-13 (V)
 
Article 2 
 
A modifié les dispositions suivantes :
·	Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14-1 (V)
 
Article 3 

I. - Les personnes publiques concernées mettent en œuvre les dispositions de l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle telles que modifiées par le présent décret pour les inventions dont la demande de protection est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret, à l’exception des inventions résultant de travaux réalisés dans le cadre de contrats signés avant cette date et dont les clauses relatives à la propriété industrielle sont incompatibles avec ces dispositions.
 
II. - A titre transitoire, et jusqu’au 31 décembre 2010, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en application des dispositions du I de l’article R. 611-13 dans sa rédaction issue du présent décret en informe par écrit le ministre chargé de la recherche au plus tard à la date du dépôt de la demande de protection ou, le cas échéant, dans les délais fixés aux 2° et 3° du I de l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du présent décret.
 
Le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avis des ministres intéressés, peut s’opposer dans un délai de deux mois à l’exercice d’un tel mandat en cas de doute sérieux sur la capacité de la personne publique concernée à assurer la protection et l’exploitation de l’invention pour le compte de l’ensemble des personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires et agents publics à l’origine de l’invention. Il en informe alors l’ensemble des personnes publiques concernées.
 
Dans ce cas, il désigne un mandataire parmi l’une des personnes publiques propriétaires ou parmi les structures de coopération de droit public prévues au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dont l’une d’elles est partie, après examen de leurs capacités respectives. Il se prononce sur la base d’un dossier transmis par chacune d’elles dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle. 
 
Article 4 

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. 
 
Article 5 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 9 juin 2009. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Valérie Pécresse 
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, 
de l’énergie, du développement durable 
et de l’aménagement du territoire, 
Jean-Louis Borloo 
La ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 
Michèle Alliot-Marie 
La ministre de l’économie, 
de l’industrie et de l’emploi, 
Christine Lagarde 
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, 
Michel Barnier 
Le ministre de la défense, 
Hervé Morin 
La ministre de la santé et des sports, 
Roselyne Bachelot-Narquin 
La ministre de la culture 
et de la communication, 
Christine Albanel 
Le ministre du budget, des comptes publics 
et de la fonction publique, 
Eric Woerth