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Mise en conformité RGPD - Sifac

L'adoption le 14 avril 2016 du règlement général sur la protection des données (RGPD) par la Commission européenne vient apporter de nouvelles contraintes en termes de démarche et de politique de protection des données personnelles. Ce règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 et modifie profondément le cadre légal actuel. Alors que la loi Informatique et Libertés reposait en grande partie sur une logique déclarative (déclarations, autorisations), le réglement général sur la protection des données repose sur une logiqie de responsabilisation, dont la responsabilité incombe au responsable de traitement.

Dans le cadre de la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de ces applications, l'AMUE met à disposition de ses adhérents le niveau d'avancement de la mise en conformité des applications.

Fiche de registre à télécharger

SIFAC Statut
Finalité Conforme aux attentes
Minimalisation Action en cours de réalisation
Durées de conservation Action en cours de réalisation
Droit à l'information Relève de l'établissement Responsable de Traitement
Consentement Relève de l'établissement Responsable de Traitement
Droit d'opposition Relève de l'établissement Responsable de Traitement
Droit d'accès Relève de l'établissement Responsable de Traitement
Droit de rectification Relève de l'établissement Responsable de Traitement
Formalités Conforme aux attentes
Sous-traitance Conforme aux attentes
Fiche de traitement Conforme aux attentes
Sécurité Action planifiée
PIA A réaliser sous 3 ans