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Mise en conformité RGPD - Caplab

L'adoption le 14 avril 2016 du règlement général sur la protection des données (RGPD) par la Commission européenne vient apporter de nouvelles contraintes en termes de démarche et de politique de protection des données personnelles. Ce règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 et modifie profondément le cadre légal actuel. Alors que la loi Informatique et Libertés reposait en grande partie sur une logique déclarative (déclarations, autorisations), le réglement général sur la protection des données repose sur une logiqie de responsabilisation, dont la responsabilité incombe au responsable de traitement.

Dans le cadre de la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de ces applications, l'AMUE met à disposition de ses adhérents le niveau d'avancement de la mise en conformité des applications.

Fiche de registre à télécharger

CAPLAB Statut
Finalité Conforme aux attentes
Minimalisation Conforme aux attentes
Durées de conservation Conforme aux attentes
Droit à l'information Conforme aux attentes
Consentement Conforme aux attentes
Droit d'opposition Conforme aux attentes
Droit d'accès Conforme aux attentes
Droit de rectification Conforme aux attentes
Formalités Conforme aux attentes
Sous-traitance Conforme aux attentes
Fiche de traitement Conforme aux attentes
Sécurité Conforme aux attentes
PIA A réaliser sous 3 ans