Conformité RGPD Sipres
Le cadre juridique de la protection des données personnelles est désormais régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a substitué la logique déclarative historique de la loi "Informatique et Libertés" par un principe de responsabilisation (accountability). Désormais, il incombe au responsable de traitement de garantir et de pouvoir démontrer, à tout moment, la conformité de ses dispositifs.
Dans ce contexte, l'Amue accompagne ses adhérents dans le maintien en conformité de leur écosystème numérique. À cet effet, elle met à disposition un suivi détaillé du niveau de conformité des applications de son catalogue, permettant ainsi aux établissements de remplir leurs propres obligations documentaires.
| Sipres | statut |
|---|---|
| Finalité | Conforme aux attentes |
| Minimalisation | Conforme aux attentes |
| Durées de conservation | Action en cours de réalisation |
| Droit à l'information | Relève de l'établissement Responsable de Traitement |
| Consentement | Conforme aux attentes |
| Droit d'opposition | Relève de l'établissement Responsable de Traitement |
| Droit d'accès | Relève de l'établissement Responsable de Traitement |
| Droit de rectification | Relève de l'établissement Responsable de Traitement |
| Formalités | Conforme aux attentes |
| Sous-traitance | Conforme aux attentes |
| Fiche de traitement | Conforme aux attentes |
| Sécurité | Action planifiée 2026: Analyse de risques EBIOS |
| PIA | A réaliser sous 3 ans |
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