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"Pour une nouvelle université" : le projet de loi est rendu public

Dernière modification 20/06/2007

La version de travail du projet de loi est en ligne sur le site du ministère

Mardi 19 juin 2007 l'avant projet de texte portant organisation de la nouvelle université a été transmis aux participants à la concertation en cours et dans le même temps affichésur le site web du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les principales modifications que le texte apporte au code de l'éducation concernent :

  • les missions de l'université, avec l'ajout de "l'orientation et l'insertion professionnelle"  (article 1) ;
  • Le président d'université dont le mandat passe de 5 à 4 ans mais est désormais renouvelable une fois. Son mode de désignation par les membres élus du conseil d'administration (article 5) ;
  •  la composition et les compétences du conseil d'administration (CA), qui passe de 30 à 60 membres à 20 membres (article 8) ;
  •  le rôle du conseil scientifique (CS) et du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) (article 10 et 11) ;
  •  la création "par délibération du conseil d'administration" des unités de formation et de recherche (précédemment "créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur") (article 13) ;
  • la création d'un comité technique paritaire par université (article 15) ;
  • les nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines (article 16) ;
  • l'ancrage de la politique d'orientation active avec l'ajout de la procédure de préinscription à l'article L612-3 du code (article 17) ;
  • la définition par les conseils d'administration des universités des modalités de passage en deuxième cycle (article 18)  ;
  • la vie étudiante avec la possibilité pour l'université de recruter des tuteurs et pour les élus étudiants de bénéficier de formation, etc. (article 19 et 20) ;
  • la définition du personnel enseignant qui comprend maintenant les "chercheurs des organismes de recherche" (article 21) ;
  • les crédits d'impôt accordés aux particuliers et entreprises donnant à des universités (article 23) ;
  • la possibilité de créer des fondations (article 25) ;
  • la possibilité de transfert de biens mobiliers et immobiliers aux établissements ainsi que le droit de disposer de ressources provenant "de la vente de biens" (article 26 et 27).

L’autonomie, c’est une plus grande souplesse et une plus grande réactivité, un mode de fonctionnement plus simple et plus efficace pour les universités


Dans son texte de présentation du projet de loi, Valérie Pécresse souligne la nécessité de l'autonomie et insiste sur l'importance des 5 chantiers, les "5 piliers de la nouvelle université" , qu'elle a lancée :

  • la vie étudiante,
  • l'attractivité des carrières universitaires,
  • les conditions matérielles de travail,
  • la rénovation du statut des jeunes chercheurs et enseignants chercheurs,
  • la réussite des étudiants en premier cycle.

Le projet de loi sera présenté mercredi 27 juin en Conseil des ministres.

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Retrouver la présentation du texte de loi  par la ministre, Valérie Pecresse

Téléchargez le projet de texte (document de travail  PDF)