Evolution de la commande publique en 2026

Des seuils européens légèrement révisés

Les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2026 sont désormais les suivants (baisse de 2 à 2,5%) :
 

Les nouveaux seuils s’appliquent à tous les marchés publics et contrats de concession dont les avis d’appel public à la concurrence sont publiés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Pourquoi une révision tous les deux ans ?

Cette révision découle d’un ajustement quinquennal des seuils en droits de tirage spéciaux (DTS) prévu par l’accord sur les marchés publics de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), recalculé tous les deux ans en fonction des fluctuations de l’euro par rapport à un panier de devises (euro, dollar américain, livre sterling, yen, renminbi).     Il s’agit concrètement de tenir compte des variations de change du panier de devises susmentionnées et utilisé par le FMI. La période de référence couvre les 24 mois précédant le 31 août, pour une entrée en vigueur le 1er janvier suivant.

Un contexte réglementaire national en évolution

Deux décrets publiés au Journal officiel le 30 décembre 2025 complètent cette actualisation du droit français de la commande publique :
Le premier décret concerne la pérennisation et le rehaussement des seuils de dispense (Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025) :
Ce décret modifie certains seuils du Code de la commande publique relatifs à la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables :

• Marchés de travaux : le seuil de dispense est désormais pérennisé à 100 000 € HT avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026
• Marchés de fournitures et services : le seuil de dispense est relevé de 40 000 € à 60 000 € HT, applicable à compter du 1ᵉʳ avril 2026
• Modification de l’article R. 2132 2 du Code de la commande publique : à compter du 1er avril 2026, la mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d'acheteur sera obligatoire pour les marchés :

• dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros HT hors travaux
• et qui font l'objet d'une procédure de publicité.
• Ces deux conditions sont cumulatives.
• Pour information : un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT passé sans publicité n'est pas soumis à cette obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d'acheteur

Le 2ème décret porte sur 3 mesures de simplification pour l’accès des entreprises aux marchés publics (Décret n° 2025 1383 du 29 décembre 2025) :

• Allègement du plafond de chiffre d’affaires minimal exigible (1,5  fois  au  montant estimé du marché, au lieu de 2  fois).
• Possibilité de solliciter le second du classement si l’attributaire ne peut exécuter le marché (par exemple en cas de force majeure), sans clause spécifique dans les documents de consultation.
• Clarification des modalités du remboursement de l’avance versée au titulaire, appréciée sur les prestations effectivement exécutées et extension de certaines dispositions aux collectivités d’outre-mer, notamment en matière de seuils et de modalités de mise en concurrence dans un objectif d’harmonisation du droit de la commande publique.

Sources

Commande publique : les seuils européens de procédure formalisée changent au 1er janvier 2026 | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique

Publication de deux décrets relatifs à la commande publique | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - Légifrance

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - Légifrance