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Date de création : 24/06/2003

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Le dossier Marchés Public de l'Amue :

https://www.amue.fr/Dossier/MarchesPublics/

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Réforme du code des marchés publics : le point avec Simon Larger. Réservé aux adhérents

Dernière modification 24/06/2003

Simon Larger est chargé du domaine finances au département Services de l'AMUE. Il met également en place un groupe de travail sur les aspects organisationnels qu'implique la réforme du code, groupes auxquels les secrétaires généraux, les agents comptables et les responsables de marchés publics seront invités à participer.

Simon Larger est chargé du domaine finances au département Services de l'AMUE. Il met également en place un groupe de travail sur les aspects organisationnels qu'implique la réforme du code, groupes auxquels les secrétaires généraux, les agents comptables et les responsables de marchés publics seront invités à participer.

Le gouvernement Raffarin a prévu une réforme du code des marchés publics, peu de temps après la mise en place d'un nouveau code en 2001 par Laurent Fabius. Quels sont les changements envisagés concernant les universités ?

Si la réforme est mise en place, les choses évolueront sur le plan organisationnel.

Tout d'abord, tout comme pour les EPST, la qualité de PRM (Personne Responsable des Marchés) pourra être déléguée. Jusqu'à présent, la PRM, c'était le Président. Avec la réforme, chaque établissement définirait le niveau auquel chacun de ses besoins doit être pris en compte. Cela veut dire que l'on établirait une véritable cartographie des besoins ainsi qu'une réflexion sur ce qu'ils sont. Cela représente un chantier très important : les établissements devront définir leur propre nomenclature, leur propre homogénéité.

Auparavant, on avait deux types de seuil concernant les marchés.

Le premier, à 90 000 euros, induisait des mises en concurrence simplifiées.

Le second, à 130 000 euros nécessitait des appels d'offres.

Avec la réforme, la mise en concurrence simplifiée serait amenée à disparaître. On aurait des seuils assez élevés se rapprochant des seuils européens. Ainsi un seuil à 155 000 euros concernerait-il les appels d'offres sur les fournitures et les services. Un second seuil serait fixé à 6,2 millions d'euros pour les appels d'offres sur les travaux. En dessous de ces seuils, l'article 26 indique que les administrations devraient détailler leurs procédures internes afin de favoriser une certaine transparence.

La réforme impliquerait également la mise en place d'une ou plusieurs commissions d'appel d'offres permanentes. Dans certaines universités, on y a déjà procédé. Mais avec le changement du code, ces commissions permanentes seraient rendues obligatoires et devraient se tenir régulièrement.


La réforme apporte-t-elle une certaine souplesse dans la pratique pour les universités ?

Oui, il y aurait des effets d'assouplissement. Ainsi, le principe d'exclusivité du titulaire serait-il atténué. Le texte indique clairement que, pour un besoin occasionnel, on pourrait commander à un autre fournisseur dans la limite de 10 000 euros HT, dans une mesure inférieure à 1% du marché.

Le texte mentionne aussi que si un besoin nouveau apparaissait, on pourrait l'estimer à part et passer un marché distinct.

Avec la réforme, les PRM pourraient se faire représenter pour les actes d'exécution des marchés ou pour la négociation dans le cadre des procédures négociées.

Il serait également possible de réclamer des pièces manquantes lors des candidatures au lieu d'éliminer des postulants intéressants au seul motif qu'il manquerait une pièce.

Le champ des procédures allégées se trouverait également élargi. Certains services pourraient y rentrer. Il suffirait de publier un simple avis d'attribution. Dans les secteurs concernés, on trouverait notamment, l'hôtellerie-restauration, le gardiennage, l'accès à des bases de données ou encore l'abonnement à des périodiques numériques.


La réforme induirait-elle d'autres changements importants ?

Oui, un certain nombre. Dans le code 2001, par exemple, quand un marché d'un an était reconductible deux fois, le titulaire pouvait refuser cette reconduction. Avec la réforme, il ne pourrait plus le faire.

Autre changement : le contrôle des commissions spéciales des marchés deviendrait facultatif. Et contrairement aux collectivités territoriales, un représentant de la DGCCRF serait toujours convoqué aux commissions d'appel d'offres.


Jean-Pierre Raffarin évoquait dans Le Monde l'ajournement de la réforme…Pourquoi ?

Pour Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques au Ministère des Finances, il ne s'agit pas exactement d'un ajournement. Le projet doit être retravaillé. Le seuil de 6,2 millions d'euros, notamment, a provoqué des remous, notamment chez les politiques. De plus, les entreprises s'inquiétaient car elles devraient s'adapter à de nombreux types de procédures internes. Elles ont donc réclamé une certaine homogénéisation en la matière.

Peut-être réfléchira-t-on à un seuil inférieur à celui de l'appel d'offre. Préciser l'organisation de la publicité et donc des procédures internes s'avérera peut-être aussi nécessaire. Ainsi, on verrait d'une certaine manière réapparaître la mise en concurrence simplifiée. Quant au reste du texte, il ne semble pas devoir être modifié.


Trouve-t-on des informations sur la réforme sur la page Marchés Publics du site ?

Nous avons mis en ligne le projet de réforme. Actuellement, on trouve aussi tout ce qui concerne la loi du 18 juin 2003 sur le prix du livre. En dehors de l'actualité, y sont présentés les grands textes juridiques portant sur les marchés publics mais aussi des formulaires types et les actions menées dans les établissements.