Référentiels formation

La certification QUALIOPI

La certification Qualiopi répond à deux objectifs :  

• Attester de la qualité du processus de développement des compétences des prestataires d’actions concourant au développement des compétences : organismes de formation, bilan de compétences, accompagnement VAE et centres de formation d'apprentis (CFA)
• Permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.

La certification Qualiopi est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial.

Elle est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité. Ce référentiel est organisé autour de 7 critères qualité :

1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Pour obtenir la marque « Qualiopi », les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent :

• formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur cette liste.
• signer un contrat avec un organisme de certification.
• se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

Cadre règlementaire

• La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

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