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Patrimoine

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Veille réglementaire Patrimoine

Date de création : 17/09/2010

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La dévolution du patrimoine immobilier Réservé aux adhérents

Dernière modification 17/09/2010

Loi du 10 août 2007 n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités.

La loi du 10 août 2007 n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités consacre la dévolution du patrimoine immobilier aux universités qui en font la demande.

La jouissance de la pleine propriété des biens immobiliers concourant à l'accomplissement de leurs missions de service public n'est qu'une simple possibilité pour les universités.

Consulter

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

Code de l'éducation, version consolidée au 19 septembre 2010