Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 et circulaire n°2008-2164 du 13 juin 2008 sur la garantie du pouvoir d'achat

Le pouvoir d'achat garanti dans la fonction publique par une indemnité

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 attribue une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre des années 2008 et 2011 pour :

• les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B et rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans prise en considération
•  les agents publics non titulaires recrutés sur CDI et sur CDD employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans par le même employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice inférieur ou égal à la hors échelle

L’article 10 du décret définit les agents exclus de cette garantie.

Attention pour les années 2009 et 2010 : seuls bénéficient de la mise en œuvre de la garantie, les agents de catégorie A, B et C qui ont atteint depuis 4 années l’indice sommital de leurs corps, ou du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leurs corps ou cadre d’emplois ainsi que les agents bénéficiant de la garantie en 2008 et faisant valoir leur droit à la retraite en 2011.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat correspond au versement à un agent dont le traitement indiciaire brut effectivement perçu sur la période de référence a évolué moins vite que l’inflation, d’ un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat constaté pour cet agent.

Ce montant est déterminé selon la formule suivante :

TIB de l’année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de période de référence.

Les articles 3,4 et 5 du décret définissent expressément les éléments et les modalités de calcul du montant de la garantie individuelle.

Enfin le présent décret abroge le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade et le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

La circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction Publique met en oeuvre plus précisément le présent décret.

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