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Veille réglementaire Recherche

Date de création : 20/04/2006

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Loi de programme pour la recherche Réservé aux adhérents

Dernière modification 20/04/2006

La loi de programme pour la recherche publiée au JO du 18 avril 2006 constitue le volet législatif du Pacte pour la recherche, qui réforme "en profondeur" le système de recherche et d'innovation français.

La loi de programme pour la recherche comporte cinq axes majeurs :

  • le renforcement des capacités d'orientation stratégique de l'Etat en matière de recherche, grâce à la création du Haut conseil de la science et de la technologie et à l'Agence nationale de la recherche ;
  • la mise en place d'instruments juridiques innovants favorisant les coopérations entre les institutions de recherche et d'enseignement supérieur ;
  • la rénovation de l'évaluation de la recherche, autour des exigences de transparence et de rationalisation ;
  • l'ouverture de perspectives de carrières plus ambitieuses pour les jeunes qui s'orientent vers la recherche ;
  • le soutien à l'innovation technologique, à l'origine de la compétitivité de nos entreprises.

 

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