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Date de création : 19/10/06

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Les "fiscalités" d'Act'u

Dernière modification 19/10/06

Auteur : Rédaction

Archives des informations fiscales qui paraissent régulièrement dans la Lettre Act'u

Parution dans la lettre Actu du 19/12/2008

Risque d'amende quant à la livraison à soi-même prévue en TVA
Une régularisation à postériori, même spontanée est inopérante.
En application du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, le défaut d'imposition à la TVA d'une livraison à soi-même, d'un immeuble par exemple, est passible d'une amende égale à 5 % de la fraction de la taxe ainsi calculée qui est déductible.

Dans un arrêt du 7 novembre 2008, n° 302032, SCI VEGA; le Conseil d'Etat a jugé que cette amende est due lorsque l'imposition de la LASM n'est pas déclarée dans le délai imparti et ce, même si l'erreur est spontanément corrigée par le dépôt effectif d'une déclaration postérieurement à ce délai.

Il est rappelé que figure sur le site internet de l'Amue, dossier Valorisation, une fiche consacrée à cette notions particulière qu'est la LASM.

Parution dans la lettre Actu du 01 06 2007

Exonération de TVA des opérations liées à la garde d'enfants
L'administration vient de publier au bulletin officiel des impôts, sous la référence 3 A-4-07, une instruction fiscale du 23 avril 2007. Son objet est de préciser la portée de l'article 46 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/cadliste.htm).
Il est à noter que le 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, issu de l'article précité, exonère de TVA "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés au deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans."
Dans ce cadre, sont concernés en particulier les établissements publics sous certaines conditions.
Cela étant, lorsque l'exonération ne s'applique pas, les opérations d'accueil des enfants peuvent néanmoins ne pas être soumises à la TVA dans certains cas. Par exemple, lorsqu'elles relèvent des dispositions de l'article 256 B du CGI ainsi que l'AMUE l'a d'ores et déjà exposé dans le dossier Valorisation : FAQ sur "crèche : construction et exploitation"

Précisions au regard des travaux afférents  aux logements pouvant bénéficier du taux réduit de TVA
Il ressort de la réponse apportée à la question écrite n° 113211 posée par M. Yannick Favennec, député (JOAN du 20/03/2007), que les travaux d'isolation par l'extérieur portant sur des logements de plus de deux ans ne sont pas considérés comme affectant la consistance de la façade dès lors que ces travaux n'incluent pas une dépose de cette dernière. Ces travaux, qui contribuent en outre à assurer l'étanchéité de l'immeuble, sont éligibles au taux réduit de TVA prévu à l'article 279-O bis du code général des impôts (5,5 %) au même titre que les travaux de ravalement ou d'imperméabilisation
Ces précisions sont à articuler avec la réponse figurant sur la FAQ du dossier Valorisation sur le Logement de fonction

Obligations relatives à la conservation des factures
Une instruction du 11 janvier 2007 publiée au bulletin officiel des impots sous la référence 3 E-1-07 précise les conditions dans lesquelles les factures originales remises aux clients sous forme papier peuvent ne donner lieu qu'à la création et à la conservation d'un double électronique.
Parmi les contraintes, il y a lieu de relever l'obligation de conserver la date d'enregistrement du fichier facture à archiver afin d'assurer l'authenticité du contenu du double électronique.

Parution dans la lettre Actu du 15 12 2006

conciliateur départemental fiscal
Les EPSCP ne sont pas soumis à la taxe sur les voitures des sociétés
Dossier Valorisation

Logements de fonction
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 %. Dans le cadre de ce dispositif, la personne qui fait exécuter les travaux (propriétaire, locataire notamment) doit attester que ceux-ci sont éligibles au taux réduit et remplir pour ce faire une attestation non plus établie sur papier libre mais conçue par l'administration. Un original de ce document, à choisir , suivant la nature des travaux à réaliser (gros oeuvre, second oeuvre ou autres), parmi les trois modèles proposés, doit être remis à chacun des prestataires concernés. Ces modèles peuvent être téléchargés sur wwwimpots.gouv.fr :
Lire

TVA déductible : la réglementation est modifiée
Objet : Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles supportées par les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité.
www.amue.fr/Actu/Actu.asp

Transmission d'une universalité partielle ou totale de biens
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, l'administration a apporté des précisions au sujet des règles de TVA applicables en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens : Lire
A rapprocher des éléments figurant dans le dossier consacré, entre autres, à la fiscalité que l'Agence a mis en ligne:lire

Dédouanement
L'an prochain, le document administratif unique (DAU), justifiant la réalité d'une importation ou d'une exportation en matière de TVA, ainsi que la déclaration complémentaire globale (DCG) vont évoluer. Cela se traduit notamment par un nouveau format des données. Le format 2007 devra obligatoirement être utilisé à compter du 1er janvier 2007. Pour de plus amples informations, il convient de se reporter au site internet de la Direction générale des douanes et droits indirects :
www.douane.gouv.fr/data/file/4246.pdf
Il est à noter que le bulletin officiel des douanes n° 6617 du 16 février 2005 décrit l'intégralité de la réforme et établit les correspondances entre l'ancien DAU et le nouveau : www.douane.gouv.fr/data/dab/pdf/05-013.pdf
Enfin, toutes les nouveautés réglementaires sont intégrées dans DELT@ (Dédouanement En Ligne par Traitement Automatisé) : www.douane.gouv.fr/data/file/4012.pdf

Immeuble neuf au sens de la TVA

Une livraison à soi-même (LASM - sur cette notion, une fiche est disponible dans le dossier Valorisation :  peut notamment être imposée à la TVA à l'issue de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de cet impôt.
A cet égard, des précisions sont apportées par le c) du 1 de l'article 257.7° du CGI modifié par les dispositions de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) et par l'article 245 A de l'annexe II au CGI (décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second œuvre entrant dans la qualification de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA).

Procédure de rescrit
Cette procédure permet aux contribuables (particuliers et professionnels) de soumettre à l'administration une situation de fait au regard d'un texte fiscal.
Sur demande écrite préalable, l'administration se prononce et s'engage sur la situation ou l'opération envisagée.
La procédure de rescrit est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux. Lorsque vous avez recours au rescrit pour interroger l'administration, la réponse que vous recevez (procédure de rescrit général) vous permet de connaître à l'avance les conséquences fiscales de vos démarches mais également d'être certain de l'application de ces règles : l'administration ne pourra pas remettre en cause votre situation fiscale si vous avez suivi la position ou les indications qu'elle vous a communiquées (Livre des procédures fiscales, art. L.80 A et L.80 B. 1°).
Cette procédure vous permet ainsi d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur le cas précis que vous exposez.
Dans certains cas (procédure de rescrit particulière), il est prévu un accord tacite de l'administration en cas d'absence de réponse dans un délai de 3 à 6 mois (LPF, art. L.80 B. 2° à 6°). Il en va ainsi, en particulier, pour les demandes portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (crédit d'impôt recherche).
Le site www.impots.gouv.fr comprend de nombreuses informations sur la procédure en question (Lire).

Téléprocédures en matière de TVA
La TVA peut être télédéclarée et télépayée par Internet en utilisant la procédure TéléTVA de transmission dématérialisée des déclarations et de paiement de cet impôt. Une demande de remboursement de crédit de TVA peut être jointe.
Les formulaires suivants sont gérés par TéléTVA : 3310 CA3, 3310 A, 3310 Ter , 3515 SD, 3517 S CA12 / CA12E, 3525 bis, 3517 bis CA12A et 3519 .
Depuis le 1er janvier 2006, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 1 500 000 € hors taxes, la TVA doit impérativement être déclarée et payée en ligne. Dès l'an prochain, ce seuil sera abaissé à 760 000 €.

Deux procédés de transmission dématérialisée existent.
EDI : échange de données informatisé à utiliser par les organismes agréés pour transmettre les fichiers à la DGI, via Transpac.
EFI : échange de formulaires informatisé (déclaration en ligne) nécessitant au préalable l'acquisition d'un certificat et une adhésion à la procédure.
Des informations peuvent être obtenues sur www.impots.gouv.fr (Lire).

Exit les recettes des impôts
www2.impots.gouv.fr/sie/accueil.htm
Depuis le 1er janvier 2006, mise en place dans tous les Hôtels des impôts, d'un nouveau service qui remplace la recette des impôts dans toutes les directions territoriales: le service des impôts des entreprises (SIE).
Le SIE est désormais l'interlocuteur unique des PME, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des agriculteurs pour l'ensemble de leurs démarches fiscales. Sa compétence s'étend aux déclarations et aux paiements des impôts professionnels.

Avant cette réorganisation, un établissement d'enseignement supérieur et de recherche devait s'adresser, suivant le cas, au centre des impôts, à la recette ou à la trésorerie pour la gestion courante de ses impôtsLe SIE est désormais compétent pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches fiscales concernant la majorité des impôts professionnels :
- TVA : déclaration, paiement, demande de remboursement de crédits
- Bénéfices : déclaration des résultats et paiement de l'impôt sur les sociétés
- Taxe sur les salaires : déclaration et paiement
- Taxe professionnelle : déclaration et demande de plafonnement.

Le SIE recevra également vos éventuelles réclamations portant sur ces impôts.
Jusqu'au 1er janvier 2008, les trésoreries principales demeurent l'interlocuteur pour le paiement de la taxe professionnelle et des taxes foncières acquittées par les personnes morales.
A compter de cette date, le paiement de ces impôts locaux sera transféré au SIE qui deviendra alors un interlocuteur fiscal unique (IFU).

Parution dans la lettre Actu du 20 10 2006

conciliateur départemental fiscal
En cas de différend, au terme d'une première démarche, avec les services de l'administration fiscale, il existe une possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental. Pour en savoir plus sur le rôle de cet interlocuteur, il convient de consulter le dossier mis en ligne sur "impots.gouv.fr"
www.impots.gouv.fr

Parution dans la lettre Actu du 13 09 2006

Précisions en matière de dédouanement
Le site Internet des Douanes permet de recueillir des élements d'information sur le dédouanement par échange de données informatisé (EDI) instauré en France avec la procédure de dédouanement express (PDE) : www.douane.gouv.fr/page.asp et la procédure de dédouanement simplifiée (PDS) www.douane.gouv.fr/page.asp .
La Direction générale des douanes et droits indirects a également mis en place la version 1 de la procédure DELTA-Domicilié destinée à offrir aux opérateurs un dédouanement en ligne par transmission automatisée ayant notamment pour caractéristiques la rapidité avec un coût déclaratif moindre fondé sur la dématérialisation des formalités déclaratives.
Cette version 1 autorise le dédouanement pour l'ensemble des procédures domiciliées à l'importation accessible via le portail Internet Prodou@ne et donne la possibilité de ne pas joindre aux déclarations certains documents papier : www.douane.gouv.fr/data/dab/pdf/06-022.pdf
L'application DELTA-D fera l'objet, au second semestre de l'année 2006, d'une version 2 se traduisant par une informatisation de l'exportation et le recours à une procédure EDI.

Taux de TVA pour les ventes à emporter de produits alimentaires réalisées au moyen d'appareils de distribution automatique
Il faut relever que le Conseil d'Etat (n° 280590, 8e et 3e s.s., Syndicat national de la restauration publique organisée « SNRPO ») a annulé une instruction fiscale (3 C-2-05 n°51 du 16 mars 2005 : lire), précisant que les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen d'appareils automatiques sont considérées comme des ventes à emporter soumises au taux du produit, c'est-à-dire en général imposées au taux réduit de 5,50 % dans les conditions fixées à l'article 278 bis du CGI, et non plus systématiquement au taux normal de la TVA (19,6% actuellement).
En effet, la Haute Assemblée a considéré que ladite instruction a illégalement restreint le champ d'application de l'article 278 du CGI ayant trait au taux normal de la TVA en tant que celle-ci limite aux seuls établissements de restauration l'application de ce taux normal aux ventes de produits alimentaires réalisées au moyen d'appareils de distribution automatique et regardées comme des ventes à consommer sur place. Autrement dit, c'est à tort qu'elle ne prévoit pas d'autres cas d'application du taux normal de la TVA où la part des services rendus au client est prépondérante en raison des infrastructures mises à disposition de ce dernier en vue d'une consommation sur place des produits.

Parution été 2006

Subventions dites "complément de prix" : régime de TVA applicable
L'administration fiscale a publié au bulletin officiel des impôts, sous la référence 3 A-7-06, une instruction apportant des précisions sur les règles de TVA à mettre en oeuvre pour les subvents directement liées au prix d'opérations imposables à la TVA.
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
Règles de TVA applicables pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti non établi en France
A compter du 1er septembre 2006, la TVA sera acquittée, dans ce cas, par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié en France. A cet égard, cf. l'instruction n° 105 du 23 juin 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-9-06.
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
Traitement comptable des frais d'acquisition des titres et frais d'émission d'emprunt dans les comptes individuels
Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a rendu un avis le 7 juin 2006 : www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/comiteurgence/2006/cu06a.pdf
Précisions en matière de dédouanement
Le site Internet des Douanes permet de recueillir des éléments d'information sur le dédouanement par échange de données informatisé (EDI) instauré en France avec la procédure de dédouanement express (PDE): www.douane.gouv.fr/page.asp et la procédure de dédouanement simplifiée (PDS) www.douane.gouv.fr/page.asp
La Direction générale des douanes et droits indirects a également mis en place la version 1 de la procédure DELTA-Domicilié destinée à offrir aux opérateurs un dédouanement en ligne par transmission automatisée ayant notamment pour caractéristiques la rapidité avec un coût déclaratif moindre fondé sur la dématérialisation des formalités déclaratives. Cette version 1 autorise le dédouanement pour l'ensemble des procédures domiciliées à l'importation accessible via le portail Internet Prodou@ne et donne la possibilité de ne pas joindre aux déclarations certains documents papier.
L'application DELTA-D fera l'objet, au second semestre de l'année 2006, d'une version 2 se traduisant par une informatisation de l'exportation et le recours à une procédure EDI.
www.douane.gouv.fr/data/dab/pdf/06-022.pdf
Crédit en faveur des étudiants… suite
Une instruction fiscale n° 112 du 5 juillet 2006, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-20-06, commente le dispositif du crédit d'impôt sur le revenu pour les prêts souscrits par des étudiants.
alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5b2006/5b2006.pdf

Parution dans la lettre Actu du 30 06 2006

Subventions dites "complément de prix" : régime de TVA applicable
L'administration fiscale a publié au bulletin officiel des impôts, sous la référence 3 A-7-06, une instruction apportant des précisions sur les règles de TVA à mettre en œuvre pour les subventions directement liées au prix d'opérations imposables à la TVA.
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
Règles de TVA applicables pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti non établi en France
A compter du 1er septembre 2006, la TVA sera acquittée, dans ce cas, par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié en France. A cet égard, cf. l'instruction n° 105 du 23 juin 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-9-06.
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
Traitement comptable des frais d'acquisition des titres et frais d'émission d'emprunt dans les comptes individuels
Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a rendu un avis le 7 juin 2006.
www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/comiteurgence/2006/cu06a.pdf

Parution dans la lettre Actu du 22 06 2006

Crédit en faveur des étudiants
Au JO du 22 juin 2006, publication du décret n° 2006-719 du 20 juin 2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures.
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf

Parution dans la lettre Actu du 02 06 2006

Comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Le Conseil national de la comptabilité a approuvé un avis relatif aux nouvelles modalités de comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle qui prend en compte l'évolution du régime de cet impôt depuis le 1er janvier 2006 (CNC, avis 06-05 du 31 mars 2005)
www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/avis/2006/avis0605.pdf
Lieu d'imposition à la TVA des prestations de services rendues à l'occasion d'une foire ou d'un salon
Dans un arrêt du 9 mars 2006, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre Gillan Beach Ltd (aff. C-114/05, voir plus bas ), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la prestation de services globale fournie par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon relève des dispositions de l'article 9 § 2, sous c), premier tiret de la sixième directive.
Ces dispositions sont transposées en droit interne à l'article 259 A 4° a du code général des impôts.
Corrélativement, le lieu d'imposition des prestations de services visées par ces articles, auxquelles se rattache notamment l'organisation de foires et de salons, est réputé se situer dans le pays où celles-ci sont matériellement exécutées (cf. l'ouvrage " La TVA dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche - Éléments de compréhension" publié dans la collection de l'Agence, p. 61).
Lire l'arrêt

Parution dans la lettre Actu du 05 05 2006

L'abus de droit trouve à s'appliquer en matière de TVA
Il ressort de trois décisions de la Cour de justice des Communautés européennes rendues le 21 février 2006 que l'abus de droit se caractérise, en matière de TVA, lorsque :
- des opérations (livraisons de biens ou prestations de services) se traduisent par l'octroi d'un avantage fiscal qui est contraire aux objectifs de la sixième directive (par exemple, récupération de la TVA au titre de dépenses se rapportant à des opérations constitutives d'une pratique abusive);
- des éléments objectifs permettent de considérer que le but essentiel de ces opérations est l'obtention de cet avantage fiscal.
Il appartient à la juridiction nationale d'établir le contenu et la signification réels des opérations en cause. A noter que l'une des affaires concerne une université anglaise, redevable partiel de la TVA, supportant des frais de rénovation de biens immobiliers (aff. C-223/03, Lire).
En droit interne, l'abus de droit prévu à l'article L 64 du Livre des procédures fiscales est sanctionné par l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % sur les droits mis à la charge du contribuable conformément à l'article 1728 du même code.
Règles de TVA applicables aux remboursements de charges et réparations locatives perçus par les bailleurs de leurs locataires
L'administration apporte des précisions dans une instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 B-2-06 :
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html .
TVA et facturation dans le secteur de la restauration
Pour tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, l'administration fiscale admet, s'agissant des factures émises par les entreprise de ce secteur, que les clients mentionnent eux-mêmes sur ce document leur identification complète, sous réserve, toutefois, que le montant total hors taxe ne soit pas supérieur à 150 € (instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 E-1-06 :
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
Crédit d'impôt en faveur des entreprises pouvant être qualifiées de PME et exposant des dépenses d'équipement dans les nouvelles technologies
Le dispositif s'applique aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Des commentaires sont apportés par l'administration fiscale dans une instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 A-8-06 :
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html

Parution dans la lettre Actu du 26 04 2006

Fiscalité : nouveau traitement comptable de l'IFA
Le Conseil national de la comptabilité a publié récemment un avis relatif à la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle consécutivement à la modification, introduite par la loi de finances pour 2006 (cf. Act-U du 6 avril dernier "spécial veille fiscal"),
Les règles applicables en ce domaine (document PDF) :
www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/avis/2006/avis0605.pdf

Parution dans la lettre Actu du 07 04 2006

Numéro d'identification à la TVA
Il est rappelé qu'il existe un service en ligne mis en place par la Commission des Communautés européennes et dont l'accès est gratuit pour vérifier, notamment dans le cadre des livraisons intracommunautaires (code général des impôts, art. 262 ter I.1°), la validité du numéro d'identification à la TVA des clients :
europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm
Modification du régime de l'IFA
L'article 21 de la loi de finances pour 2006 modifie le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).
Les nouvelles dispositions applicables sont commentées dans une instruction du 16 mars 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 A-9-06
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
De nouvelles règles de TVA applicables aux pénalités de retard
Il convient de se reporter à l'instruction du 25 janvier 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 B-1-06 :
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
Un nouveau régime de TVA applicable aux transmissions d'universalités totales ou partielles de biens
L'administration apporte des commentaires à ce sujet dans une instruction du 20 mars 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-6-06
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
Les EPSCP sont susceptibles d'être concernés.
Des précisions sur l'économie générale du dispositif peuvent être également recueillies dans le dossier Internet de l'AMUE consacré à la fiscalité
www.amue.fr/Dossier/Valorisation/FAQ-DroitADeduction.aspx

Parution dans la lettre Actu du 23 03 2006

Fiscalité : L'articulation entre les nouvelles normes comptables en matière d'actifs et les règles fiscales
Des précisions sont apportées dans u ne instruction du 30 décembre 2005 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 A -1 3 -0 5.
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html

Parution dans la lettre Actu du 13 03 2006

Des bouleversements en matière de TVA
Une instruction du 10 janvier 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A -1-0 6 apporte des précisions sur les conditions à satisfaire pour que des opérations immobilières et financières exonérées de TVA puissent être qualifiées d'accessoires à l'activité principale d'un assujetti/redevable partiel (qualité que présentent notamment les établissements d'enseignement supérieur et de recherche) et ne pas être prises en compte pour le calcul du pourcentage général de déduction :
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
Une autre instruction du 27 janvier 2006 publiée au même bulletin sous la référence 3 D-1-06 tire les conséquences d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes au regard des conditions d'exercice et de l'étendue du droit à déduction de la TVA :
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html
TVA : des simplifications au regard de la déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.
Depuis le 1er janvier 2006, de nouvelles dispositions réglementaires s'appliquent pour la DEB.
En effet, un arrêté du 8 décembre 2005 (publié au J.O n° 292 du 16 décembre 2005 page 19379)
relève de 100 000 € à 150 000 € le seuil d'assimilation, c'est-à-dire le seuil en deçà duquel les opérateurs sont, d'une part, dispensés de souscrire la DEB pour l'introduction, en France métropolitaine, de biens en provenance des autres États membres et d'autre part, autorisés à souscrire une déclaration très simplifiée à l'expédition de biens à destination de ces mêmes États.
www.douane.gouv.fr/pdf/eservice/deb2006.pdf
En outre, le décret 2005-1671 du 27 décembre 2005 modifie l'article 96 L de l'annexe III au CGI. Cette annexe intègre, des articles 96J à 96 M, le dispositif concernant la DEB (cf. le dossier consacré à la TVA publié par l'AMUE, p.56 :
www.amue.fr/fileadmin/amue/documents-publications/amue/LaTVAdesEPSCP.pdf )..

Parution dans la lettre Actu du 09 12 2005

Nouvelle règle en matière de TVA
Une instruction du 10 novembre 2005 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-1-05 apporte des précisions au sujet de l'étendue de la régularisation du droit à déduction se traduisant par une déduction complémentaire. La nouvelle règle à mettre en œuvre en ce domaine, à compter du 19 octobre 2005, suivant laquelle ladite déduction, se rapportant à des biens d'équipement n'ayant pas initialement fait l'objet d'une déduction totale, n'est plus plafonnée à concurrence du montant de la TVA exigible à raison de la cession de l'immobilisation concernée, peut trouver à s'appliquer au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html

Parution dans la lettre Actu du 14 10 2005

Législation douanière et fiscalité : TVA
Consécutivement au règlement 2286/2003 du 18 décembre 2003 de la Commission européenne, la direction générale des douanes et des droits indirects a publié une instruction (Bulletin officiel des douanes n° 6617 du 16 février 2005) apportant des précisions sur les modalités d'application du Document Administratif Unique (DAU) pour les opérations réalisées selon la procédure de droit commun.
Les différentes rubriques de ce document, qui justifie notamment à raison des exemplaires n° 3 et n° 8 la réalité respectivement d'une exportation et d'une importation en matière de TVA , font l'objet de modifications substantielles.
www.douane.gouv.fr/dab/pdf/05-013.pdf
ESEN : TVA et IS
Mise en ligne, sur le site de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, des supports de la formation ESEN-CPU-AMUE : "Exercer la fonction de directeur d'UFR" qui a eu lieu du 27 au 30 septembre 2005.
www.esen.education.fr/formations/formation_permanente/dir_UFR.phtml

Parution dans la lettre Actu du 28 06 2005

Des changements au regard de la procédure d'achats en franchise de TVA (CGI, art. 275)
Se ralliant à la jurisprudence, l'administration fiscale a publié une instruction (3 A-2-04, n° 126 du 6 août 2004) apportant des précisions sur la limitation des obligations auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA en matière d'achats en franchise de cet impôt.
doc.impots.gouv.fr/aida2004/documentationFiscale.html
Une autre instruction fiscale (3 D-5-04, n° 126 du 6 août 2004) clarifie le régime des pénalités applicables en cas de défaut de déclaration, par un assujetti exportateur, de la TVA dont il est redevable lorsque ne sont pas respectées les conditions d'application de la procédure d'achats en franchise de taxe.
doc.impots.gouv.fr/aida2004/documentationFiscale.html

Parution dans la lettre Actu du 17 06 2005

Location partielle des locaux à usage professionnel
Une instruction fiscale (3 A-6-04 n°162 du 15 octobre 2004) apporte des précisions à propos des modalités de déduction de la TVA grevant l'immeuble.
alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/3capub/textes/3a604/3a604.htm
Extension du champ d'application du taux réduit de TVA à certains ouvrages.
L'administration fiscale a publié une instruction (3 C-4-05 n° 82 du 12 mai 2005) précisant que le taux réduit de 5,5% de la TVA s'applique désormais aux ouvrages qui, indépendamment de leur contenu rédactionnel insuffisant, comportent néanmoins un véritable apport éditorial (guides, annuaires, répertoires…), ainsi qu'à certains types d'ouvrages auparavant exclus de ce régime (cartes géographiques, livres de coloriage…).
alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/3CAPUB/textes/3c405/3c405.htm

Parution dans la lettre Actu du 07 06 2005

Taux de TVA applicable aux appareils de distribution automatique de produits alimentaires
Une instruction fiscale (3 C-2-05 n°51 du 16 mars 2005) précise que les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen d'appareils automatiques sont désormais considérées comme des ventes à emporter, soumises au taux du produit et non plus systématiquement au taux normal de la TVA (19,6% actuellement).
alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/3CAPUB/textes/3c205/3c205.htm

Parution dans la lettre Actu du 24 05 2005

Location partielle des locaux à usage professionnel
Une instruction fiscale (3 A-6-04 n°162 du 15 octobre 2004) apporte des précisions à propos des modalités de déduction de la TVA grevant l'immeuble.
alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/3capub/textes/3a604/3a604.htm
Extension du champ d'application du taux réduit de TVA à certains ouvrages.
L'administration fiscale a publié une instruction (3 C-4-05 n° 82 du 12 mai 2005) précisant que le taux réduit de 5,5% de la TVA s'applique désormais aux ouvrages qui, indépendamment de leur contenu rédactionnel insuffisant, comportent néanmoins un véritable apport éditorial (guides, annuaires, répertoires…), ainsi qu'à certains types d'ouvrages auparavant exclus de ce régime (cartes géographiques, livres de coloriage…).
alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/3CAPUB/textes/3c405/3c405.htm

Parution dans la lettre Actu du 05 03 2005

Une possibilité de compte fiscal en ligne
L'administration fiscale offre de nouveaux services regroupés au sein d'un espace sécurisé.
Précisions ….
www.impots.gouv.fr/portal/pdf/documentstandard_2569.pdf
Paiement des l'acomptes d'IS et de l'IFA 2005
Possibilité désormais de payer l'impôt sur les sociétés (IS) et l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) par internet.
Pour en savoir plus ..
Principales dates de dépôt des déclarations annuelles à souscrire : IS et TP
www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2816/fichedescriptive_2816.pdf