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Date de création : 03/10/05

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L'instruction 12 A-1-05

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L'imputation : nouveau moyen de paiement de l'impôt

Dernière modification 03/10/05

Auteur : Rédaction

Depuis le 26 juillet 2005 est ouvert un nouveau moyen de paiement de l'impôt. Les EPSCP ont la possibilité de régler certains de leurs impôts en utilisant les créances qu'ils détiennent sur le Trésor.

Depuis le 26 juillet 2005 est ouvert un nouveau moyen de paiement de l'impôt. Les EPSCP ont la possibilité de régler certains de leurs impôts en utilisant les créances qu'ils détiennent sur le Trésor.

Cette faculté, qui se traduit par l'imputation des créances sur tout ou partie d'une échéance de paiement d'impôt concerne les impôts recouvrés par la Direction générale des impôts (DGI) et affectés au Budget de l'Etat à savoir principalement :

- l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées ;

- la taxe sur la valeur ajoutée ;

- la taxe sur les salaires ;

- la taxe d'apprentissage.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, une demande écrite doit être adressée, au moyen d'un formulaire spécifique pouvant notamment être téléchargé sur le site internet de la DGI (ici), à la recette des impôts dont relève l'établissement intéressé.

Toutefois, la demande d'imputation d'une créance fiscale ne peut porter que sur une échéance future de paiement dont la date limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt d'une demande de remboursement à l'origine de la créance fiscale (ex : demande de remboursement de crédits de TVA).

Il s'ensuit, par exemple, que, sous certaines conditions, un montant représentatif de crédits de TVA peut servir à régler postérieurement un acompte d'impôt sur les sociétés.

Des commentaires sont apportés par l'administration fiscale dans un instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 12 A-1-05 à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin.