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Date de création : 12/03/03

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Régime de TVA sur les universités : commentaire sur le moratoire Réservé aux adhérents

Dernière modification 12/03/03

Auteur : Rédaction

Par décision ministérielle, prise à la fin de l'année 2001, les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ont bénéficié d'un moratoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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