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Date de création : 11/10/07

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Taxe sur les salaires

Dernière modification 11/10/07

L'exonération de taxe sur les salaires est effective pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007

Toute rémunération versée durant le mois de septembre 2007, au titre par exemple d'une vacation d'enseignement ou de recherche effectuée précédemment, est exonérée de taxe sur les salaires.

En effet, il est précisé que le fait générateur de cette exonération est, sur le fondement de l'article 231 al. 1 du code général des impôts, la date de versement des rémunérations et ce, indépendamment de la période au cours de laquelle le service concerné a été fourni à l'employeur.