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Date de création : 11/05/07

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Un pas de plus pour le mariage de la TVA et des maths

Dernière modification 11/05/07

L'instruction concernant la récupération de TVA pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche est parue

L'instruction commentant le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007, à propos duquel l'AMUE a d'ores et déjà apporté des précisions vient de paraître au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-1-07

Il y est notamment clairement indiqué (pénultième puce du point 141) que les subventions non imposables à la TVA ne seront plus, à compter du 1er janvier 2008, prises en compte par les redevables partiels, catégorie à laquelle appartiennent les EPSCP, pour la détermination du droit à déduction de cet impôt.

L'Agence apportera, le moment venu, l'éclairage nécessaire pour la compréhension du fonctionnement du nouveau mécanisme de déduction de la TVA à utiliser.