Le décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010 publié le 29 décembre 2010 modifie le décret n°2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.

Le décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010 publié le 29 décembre 2010 est venu modifier le décret n°2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.

Modalités de réalisation de l’équilibre réel budgétaire

Le décret substitue les termes « prélever sur les réserves » aux termes « prélever sur le fonds de roulement » dans le dernier alinéa de l’article 9. Cet alinéa concerne les prélèvements autorisés par le conseil d’administration pour équilibrer le compte de résultat prévisionnel (donc les enveloppes « masse(...)

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