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16/09/13 - Modifications apportées au droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche Réservé aux adhérents

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Une circulaire conjointe ministère de l’intérieur, ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche du 30 juillet 2013 (NOR : INTV1320327C) précise les incidences de deux articles de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui ont modifié le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sur le droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers.

Modifications apportées  par l’article 86 de la loi ESR

1-1  à l’article L. 311-11 du CESEDA :

La durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour (APS) accordée à l’étudiant étranger  ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master et souhaitant compléter sa formation par une première expérience professionnelle passe de 6 à 12 mois.Certaines conditions exigées pour la délivrance de l’APS avant l’intervention de cette modification sont supprimées : la demande d’APS n’a plus à s’inscrire dans la perspective du(...)

 

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