Un arrêté du 12 février 2012 crée un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis ».

Cet arrêté, publié au Journal officiel du 23 mars 2012, précise, dans son article 1er, que ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité l’attribution d’un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d’une procédure automatisée. L’intérêt de cet identifiant unique est de « faciliter la gestion du système éducatif » et de « permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis. ». L’administration nationale de ce répertoire est assurée par le service statistique ministériel éducation.

L’article 2 définit les personnes qui sont(...)

Lire la suite