Pilotage et contrôle de gestion


Circulaires

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La contractualisation des EPSCP s’effectue dans le cadre de la loi sur l’enseignement supérieur de janvier 1984, article 20 repris dans le Code de l’Education (article L.711-1) et modifié sensiblement par la loi du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités (Art 17) : 

« Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l’objet de contrats pluriannuels d’établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l’article L. 614-3. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l’établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche relatives à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de l’établissement à un pôle de recherche et d’enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l’Etat. Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision de nature à leur permettre d’assumer l’ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d’assurer le suivi des contrats pluriannuels d’établissement. »

à comparer pour mémoire avec l’ancienne rédaction (loi de 1984) :

"Les activités de formation, de recherche et de documentation - des EPSCP- peuvent faire l'objet de contrats d'établissement pluriannuels dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats fixent certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis au comité national d'évaluation prévu à l'article L. 242-1."

La circulaire du 11 juillet 2008 pour la vague D  (2010-2013) insiste sur le fait que l’Etat s’engagera sur un budget global comprenant la masse salariale avec un plafond général d’emplois. Elle précise aussi que les moyens alloués aux établissements dépendront pour partie des résultats obtenus à l’issue du contrat, résultats examinés sur la base des indicateurs et valeurs cibles figurant dans le contrat.
Consulter la circulaire du 11 juillet 2008

La circulaire du 28 juin 2007 pour la vague C (2009-2012) est sortie dans le contexte de l’évolution législative et réglementaire (avant le vote de la loi du 10 août) et de la mise en place de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, AERES. Désormais le calendrier de la contractualisation est modifié pour être articulé avec celui des évaluations dont est chargée l’AERES.
Consulter la circulaire du 28 juin 2007

La circulaire du 6 juin 2006 pour la vague B (2008-2011) confirme la direction tracée par celle de 2005 : en s’appuyant sur les évolutions induites par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et par la réorganisation du Ministère, elle réaffirme le concept de contrat unique et souligne l’articulation entre le contrat et les différentes procédures évaluatives externes (habilitations des formations, évaluations des unités de recherche).
Consultez la circulaire du 6 juin 2006

La circulaire du 20 juin 2005 qui concerne la campagne de contractualisation de la vague A (2007-2010), marque un tournant dans la démarche contractuelle placée au cœur de la relation Etat/établissements. Les établissements de la vague A sont ainsi les premiers à établir leur projet dans le cadre de la LOLF et à s’approprier la logique de performance et d’efficience prônée par la loi.
Consultez la circulaire du 20 juin 2005

 

Dernière modification : 21/10/2008
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