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Date de création : 04/05/05

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Présentation LOLF - Partie 2 - Restructurer le budget et affiner la comptabilité

Dernière modification 04/05/05

Auteur : Rédaction

Les nouvelles structures du budget


D'un budget voté par ministère et par titre et spécialisé par chapitre, on passe à un budget voté par mission et spécialisé par programme, chaque programme étant découpé, dans la Loi de finances, par nature de dépense en titres et, dans les PAP, par objectif poursuivi en action et sous-actions.

Chacune de ces notions est explicitée dans le lexique sous ce lien.

Selon l'article 5 de la LOLF il y a 7 titres différents, les plus utiles à la compréhension du dossier sont en gras :


  • Titre I : Les dotations des pouvoirs publics ;
  • Titre II : Les dépenses de personnel (rémunérations d'activité ; cotisations et contributions sociales ; prestations sociales et allocations diverses) ;
  • Titre III : Les dépenses de fonctionnement (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel, subventions pour charges de service public);
  • Titre IV : Les charges de la dette de l'État (intérêts de la dette financière négociable, intérêts de la dette financière non négociable, charges financières diverses) ;
  • Titre V : Les dépenses d'investissement (dépenses pour immobilisations corporelles de l'État, dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État) ;
  • Titre VI : Les dépenses d'intervention (transferts aux ménages, transferts aux entreprises, transferts aux collectivités territoriales, transferts aux autres collectivités, appels en garantie);
  • Titre VII : Les dépenses d'opérations financières (prêts et avances, dotations en fonds propres, dépenses de participations financières).


Les nouvelles comptabilités

Elles sont prévues à l'article 27 de la LOLF : l'état doit tenir une comptabilité budgétaire de caisse, tenir une comptabilité générale d'exercice et mettre en œuvre une comptabilité d'analyse du coût des actions.

Selon les objectifs d'information voulus, les comptabilités répondent à des principes différents :


  • Pour répondre au besoin de connaissance de l'état de la trésorerie, une comptabilité budgétaire de caisse. Fondée sur la prise en compte des encaissements et décaissements, cette comptabilité permet de connaître en permanence la situation de la trésorerie de l'État.
  • Pour répondre au besoin de connaissance du patrimoine et de la situation financière de l'État, une comptabilité générale d'exercice. Fondée sur l'enregistrement des droits constatés, cette comptabilité permet de présenter la richesse réelle de l'Etat. Elle a été complétée par le recueil des normes comptables de l'Etat publié le 21 janvier 2004 et approuvé par arrêté le 21 mai 2004. Ces principes, connus des EPSCP, sont une quasi-nouveauté pour l'Etat.
  • Pour répondre au besoin d'analyse de la pertinence des politiques conduites, une comptabilité d'analyse du coût des actions mises en œuvre par l'Etat. Elle a pour vocation de servir à l'analyse du coût des politiques publiques. Les actions, cadre de cette analyse de coût, doivent être définies dans les PAP. La question de l'étendu des coûts susceptibles d'être imputés sur une action et celle des méthodes à mettre en œuvre ne sont pas explicitées dans la Loi. Cette comptabilité est un instrument politique majeur mais elle ne dispose pas aujourd'hui d'un cadre de cohérence réglementaire qui permettrait de lui donner toute sa portée. En effet la comparabilité des coûts se fonde sur l'homogénéité des processus analytiques qui y conduisent. Or ces processus ne sont pas aujourd'hui normés.



Sommaire

Partie 1 - Redonner du pouvoir financier aux assemblées

Partie 2 - Restructurer le budget et affiner la comptabilité

Partie 3 - Responsabiliser l'exécutif

Partie 4 - Maîtriser l'emploi public et la dépense de personnel