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Date de création : 12/07/12

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Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation Réservé aux adhérents

Dernière modification 12/07/12

L’arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation précise les modalités d’application du décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal.

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