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Date de création : 12/07/12

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Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

Dernière modification 12/07/12

L’arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation précise les modalités d’application du décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal.

Le décret précité du 2 novembre 2011, dont l’objet est de moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique, a inséré un nouvel article R. 413-5-1 dans le code pénal afin de créer des zones à régime restrictif au sein des zones protégées définies à l’article R. 413-1 du même code. Il prévoit un mécanisme d’autorisation préalable d’accès à ces zones.

Il définit également les modalités  de concertation entre les chefs de service ou d’établissement et les pouvoirs publics et prévoit, pour l’application de ces dispositions, un arrêté du Premier ministre qui détermine la liste des secteurs scientifiques et techniques et des unités de recherche exposés aux risques définis au I de l’article R. 413-5-1 du code pénal, et  la liste des catégories d’informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que de leurs modalités de transmission.

L’arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2012, publié au Journal officiel du 5 juillet 2012, est l’arrêté d’application prévu. Il comporte quatre chapitres et trois annexes.

Le chapitre Ier est relatif aux zones à régime restrictif et aux locaux sensibles et aux conditions pour y accéder (autorisation délivrée par le chef de service ou d’établissement, après avis ministériel favorable). Les catégories de prestataires extérieurs réputés avoir obtenu cet avis ministériel favorable sont précisées dans l’annexe I.

Le chapitre II définit les  mesures de protection du potentiel scientifique et technique. Il prévoit une liste des secteurs scientifiques et techniques protégés qui figure en annexe II.

Le chapitre III est relatif aux modalités de concertation entre les pouvoirs publics et les chefs de service ou d’établissement pour assurer la protection du potentiel scientifique et technique : il renvoie à l’annexe III qui fixe la liste des catégories d’informations nécessaires à cette protection (notamment les projets relatifs aux coopérations internationales de nature scientifique et technique), ainsi que leurs modalités de  transmission compte tenu des caractéristiques du service ou de l’établissement, du secteur et de la spécialité.

Le chapitre IV intitulé : « Dispositions diverses » est relatif aux dates d’entrée en vigueur. Le chapitre Ier entre en vigueur quinze jours après la publication de l’arrêté et les chapitres II et III soixante jours après cette publication.

Consulter

Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

Supports de présentation des interventions de la conférence du vendredi 30 mars 2012 : « Le potentiel scientifique et technique dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche: mesures de protection et mise à disposition du plus grand nombre, un défi difficile à relever ? »

Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation