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Veille réglementaire Recherche

Date de création : 12/07/99

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Loi sur l'innovation et la recherche (juillet 1999) Réservé aux adhérents

Dernière modification 12/07/99

Auteur : Rédaction

Cette loi complète et corrige différents textes de lois, afin de favoriser notamment la production d'activités de nature industrielle et commerciale par l'enseignement supérieur et la recherche. Parmi les nouvelles dispositions, notons la possibilité pour les universités et les établissements publics de recherche d'accueillir des incubateurs et de faire gérer les activités de valorisation par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC), ou encore la possibilité pour les fonctionnaires de participer à la création d'entreprises.

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