Les dispositions du décret du 9 juin 2009, qui confie la gestion des brevets à l'hébergeur des activités de recherche, sont précisées par une circulaire sur la gestion de la propriété industrielle entre établissements publics, publiée le 5 novembre 2009.

Le décret "propriété industrielle", confiant la gestion des brevets des unités mixtes de recherche à l'hébergeur a été publié au JO le 10 juin 2009. Valérie Pécresse avait annoncée cette mesure lors des Assises européennes de l'innovation en décembre 2008.

Les principales dispositions concernaient :

Le Mandat > "Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur activité pour le compte de plusieurs personnes publiques sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a fourni les locaux dispose, de plein droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble(...)

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