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Ressources Humaines

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Veille règlementaire Ressources humaines

Date de création : 16/09/19

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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

Dernière modification 16/09/19

Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 a apporté des modifications substantielles au décret 85-986, notamment son Titre V « De la disponibilité des fonctionnaires ».

Le titre V « De la disponibilité des fonctionnaires » :

 

  • il allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles
  • il instaure une obligation de retour dans l'administration pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles
  • il simplifie les règles de départ en disponibilité sur demande des fonctionnaires soumis à un engagement à servir
  • il prend en compte l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité pour les droits à l'avancement