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Veille règlementaire Ressources humaines

Date de création : 05/03/13

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Prime d’administration attribuée aux présidents d’université et autres responsables d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Dernière modification 05/03/13

Le régime d’attribution de la prime d’administration est modifié par le décret n° 2013-60 du 16 janvier 2013.

Le décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur précise les fonctions ouvrant droit à la prime d’administration et renvoie à un arrêté pour la fixation des montants annuels de cette prime.

Le décret n° 2010-664 du 16 juin 2010 avait modifié les modalités d’attribution de cette prime en prenant en compte l’impact du passage aux responsabilités et compétences élargies des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Cette modification avait porté sur deux points : d’une part, la majoration du montant de la prime de 50% pour les  présidents d’université et autres responsables d’EPSCP dont l’établissement bénéficiait des responsabilités et compétences élargies ; d’autre part,  la possibilité pour ces mêmes personnels de voir leur prime d’administration augmenter, par décision du ministre chargé de l’enseignement supérieur, dans la limite de 20% du montant de la prime majoré comme il vient d’être dit, en fonction de la réalisation d’objectifs et des résultats d’indicateurs fixés et notifiés en début d’année par ledit ministre.

C’est cette dernière majoration pouvant être attribuée par décision ministérielle qui est supprimée par le décret n°2013-60 du 16 janvier 2013.

Rappel : les taux de la prime d’administration sont fixés par l’arrêté du 13 septembre1990 fixant les catégories et les taux de la prime d’administration. Ces taux ont été revalorisés en 2010.

Consulter

Décret n° 2013-60 du 16 janvier 2013 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur

Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l’enseignement supérieur (version consolidée au 19 janvier 2013)

Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories et les taux de la prime d’administration