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Veille règlementaire Ressources humaines

Date de création : 03/04/13

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Régime indemnitaire des personnels de laboratoire intégrés dans les corps des personnels de recherche et de formation

Dernière modification 03/04/13

Les personnels de laboratoire intégrés dans les corps des personnels de recherche et de formation bénéficient, à titre dérogatoire, du maintien de leur régime indemnitaire antérieur.

Le 1er septembre 2011, les personnels de la filière laboratoire (techniciens et adjoints techniques de laboratoire) ont été intégrés au sein de la filière des personnels techniques de recherche et de formation (ITRF). A ce titre, ils devraient donc percevoir la prime  de participation à la recherche scientifique attribuée au personnel de la filière ITRF par le décret n°86-1170 du 30 octobre 1986.

Toutefois, le décret n°2013-193 du 5 mars 2013 modifiant le décret du 30 octobre 1986 précité précise que ces personnels conservent, à titre dérogatoire et pour une durée de  cinq ans à compter de la date de leur intégration, le bénéfice de leurs primes antérieures : l’indemnité forfaitaire  pour travaux supplémentaires ou l’indemnité d’administration et de technicité. Cette clause dérogatoire permet d’attendre la mise en œuvre d’un régime indemnitaire unique.

Consulter

Décret n° 2013-193 du 5 mars 2013 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale

Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale  (article 4-1)
- version consolidée au 8 mars 2013 -