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Responsabilités élargies


Si le 1er semestre a été celui de la parution des éléments réglementaires du volet financier des RCE et les fondations universitaires, le 2nd est riche d’avancées importantes, sur le plan administratif et technique, qui nous ont permis de publier un recueil intitulé "37 fiches relatives à la gestion des universités dans le cadre de la loi LRU".
Au-delà, la troisième version du dossier RCE se devait de faire le point sur les éclairages très attendus apportés par la DAF qui ont permis d’améliorer notre compréhension des dispositions du décret n°2008-618 du 27 juin 2008 et, par conséquent, de clarifier les évolutions, à court et moyen termes, des systèmes d’information de l’État et des établissements.
Nous nous sommes donc donné pour objectif de présenter les apports résultant des fiches émises, à cette occasion, par le ministère.

Éclairages résultant des fiches de la DAF

Le 31 octobre 2008, le MESR (DGES et DAF) a diffusé cinq documents de grande importance aux 20 établissements accédant, dès le 1er janvier 2009, aux RCE (cf. les deux messages envoyés sur la liste RCE le 31 octobre). Il s’agit, d’une part, de quatre fiches techniques apportant des réponses à certains aspects de la réforme et, d’autre part, de la convention cadre de paye à façon.

Masse salariale

Deux questions majeures se posaient à propos de la masse salariale. Du point de vue de l’Etat, elles relèvent de deux sphères initialement distinctes : Combien des crédits quittent son titre 2 ? et combien, dans son titre 3, financent de la masse salariale de l’opérateur ?

  • quelle est le périmètre de la masse salariale, relevant précédemment du titre 2 « Dépenses de personnel » du budget de l’Etat, qui sera transférée au budget des établissements ?
  • comment sera calculée, outre les crédits transférés en provenance du titre 2, les autres crédits qui étaient déjà versé explicitement attribués par l’Etat pour financer de la dépense de personnel ? En d’autres termes, comment sera calculée la dotation annuelle de masse salariale de l’Etat, laquelle, majorée des ressources propres d’exploitation que l’établissement aurait inscrit à son budget, constitue l’une des règles de son équilibre ? il s’agit de déterminer la part de masse salariale « établissement » d’une subvention qu’il verse (titre 3 « Dépenses de fonctionnement » catégorie « subvention pour charge de service public » du budget de l’Etat).

Mais du point de vue de l’établissement, ces questions sont jointes, car c’est la réponse à ces deux questions qui lui permettront de connaître l’intégralité de la masse salariale, provenant de l’Etat, dont il bénéficiera. C’est ce montant, augmenté des ressources propres d’exploitation qu’il affectera à sa dépense de personnel, qui constituera son plafond en la matière.
Vous trouverez sous les liens suivants ces deux documents :

Plafonds d’emplois

La question du plafond d’emploi des opérateurs des politiques de l’Etat débouche sur une problématique particulière, amenant à concilier deux impératifs a priori contradictoires.D’une part, du point de vue de l’Etat, qui finance majoritairement ces entités, il est logique que la représentation nationale ait un regard global sur le volume d’emploi qu’elles entretiennent avec ses ressources (cf. art. 51 5° f) LOLF sur « présentation indicative des emplois rémunérés » par les opérateurs dans les PAP et art. 54 4° d) LOLF sur les « emplois effectivement rémunérés » par ces opérateurs dans les RAP, dispositions toutes les deux introduites dans la LOLF par la loi organique du 12 juillet 2005). Dans ce cadre, les emplois rémunérés par des opérateurs étaient donc seulement fixés de manière « indicative », contrairement aux emplois rémunérés directement par l’Etat, pour lesquels la LOLF prévoit une autorisation parlementaire « limitative ». Il était évidemment prévisible que, à l’approche de réformes qui allaient transférer la responsabilité de la rémunération d’emplois de la sphère « limitative » à la sphère « indicative », les parlementaires légifèreraient afin que ces emplois ne soient pas soustraits – par ce biais – à leur autorisation. Ainsi, l’art. 64 de la loi de règlement relative au budget 2007 a posé que les emplois des opérateurs, regroupés par catégories globales devraient dorénavant faire l’objet d’une autorisation par chaque loi de finances.

D’autre part, du point de l’université, opérateur – même si ce point de vue est sans doute partagé par l’Etat – il serait contreproductif que les rigidités de ce cadre d’autorisation s’appliquent à des recrutements assurés sur la base de ressources propres, notamment contractuelles (contrats de recherche, formation continue, prestations de services, …). En effet, le développement de ces activités – qui représente un enjeu fondamental pour la compétitivité du territoire français et européen – suppose une réactivité qui ne saurait être contrainte ou entravée par ces obstacles sans que l’intérêt général n’en sorte, dans l’ensemble, perdant.
Il en résulte la mise en place de deux plafonds différents, répondant chacun à des finalités – et donc à des règles – différentes.

  • Il y a tout d’abord le plafond qui est autorisé par l’Etat (DGES). Il porte sur les emplois qu’il finance en tout ou partie, fonctionnaires et contractuels (ceux de l’ancien chapitre 31-96 payés par les établissements au moyen de la subvention Etat). C’est le plafond d’emploi Etat ou PEA.
  • Il y a ensuite les emplois correspondant aux CDI et CDD, rémunérés exclusivement sur les ressources propres d’une université, lesquels, ajoutés au PEA, constituent le plafond d’emploi global de l’établissement ou PEG. Le PEG est fixé annuellement par le CA de l’université.

Nous retrouvons par là-même une construction inspirée de la présentation en loi de finances (LF) prévue à l’article 64 évoqué plus haut, précisée par la circulaire du 25 avril 2008, DB n° 2MPAP-18-1024 de la Direction du budget (circulaire qui ne s’applique qu’aux ministères pour la préparation des LF). En fait, les deux différences essentielles entre, d’une part, le plafond que doivent renseigner et suivre les ministères pour les lois de finances et, d’autre part, le périmètre du plafond d’emploi des EPSCP passant aux RCE réside dans :

  • le fait que celui des lois de finances est établi par catégories d’opérateurs (globalise le plafond des agents de toutes les universités, par exemple) ;
  • le traitement des personnels en CDI sur ressources propres, ces derniers correspondant a priori à des emplois permanents (plafond d’emploi LF) mais ne sont pas dans le plafond « Etat » des EPSCP.

Nous rappelons que les éléments du paragraphe ci-dessus ne sont pas directement applicables aux universités et ne sont évoqués qu’afin que les EPSCP aient conscience du cadre général dans lequel l’Etat, dans ses relations institutionnelles entre l’exécutif et le législatif, autorise globalement certains de ses emplois.

Paye à façon

Sur ce sujet, les attentes étaient particulièrement fortes de la part des universités accédant aux RCE. La fiche permet de clarifier le périmètre, obligatoire ou facultatif, des rémunérations qui doivent ou peuvent relever de la paie à façon opérée par les TG. De même, cette fiche est l’occasion pour le MESR de faire le point sur les évolutions du logiciel PAY – et de son interface de saisie GIRAFE – applications dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la DGFiP -  et sur leur calendrier de livraison. Enfin, il est précisé que le MESR fournira aux universités un logiciel permettant de transformer les fichiers de retour de paye « KA/KX » au format R4, lequel sert d’entrée à l’outil POEMS de pilotage des emplois et de la masse salariale.

Deux documents sont annexés à cette fiche :

  • la convention cadre TG/université, décrivant les prestations qui seront assurées par les TG ainsi que le prix à payer par l’université. Télécharger la convention.
  • La version définitive de la nouvelle nomenclature M93 de dépenses de personnels, mise en œuvre au 1er janvier 2009 (NB : une autre évolution de cette nomenclature comptable est attendu très prochainement pour la part qui concerne la comptabilité des fondations universitaires, essentiellement classes 1 et 2). Télécharger la nomenclature « dépense de personnel » M93 de 2008.

A ce sujet, pour information, la prise en compte de cette nouvelle nomenclature dans les outils de l’Amue (Sifac, ASTRE, NABuCo, HARPEGE) a fait l’objet d’une communication globale envoyée aux établissements. Télécharger la communication « M93 Dépenses de personnels et outils de l’Amue ».

Dernière modification : 16/11/2010
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