La protection sociale complémentaire

Le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé

Conformément aux termes de l’accord interministériel du 26 janvier 2022, le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État est promulgué par le décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, et l’arrêté du 30 mai 2022.

L’Amue participe aux instances interministérielles (DGAFP-DGFiP-CiSiRH) et ministérielles afin de transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre des volets santé et prévoyance de la PSC