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Actualités de l'Amue

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Date de création : 13/04/2021

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La propriété intellectuelle dans les marchés publics + Retour sur cette webconférence

Dernière modification 13/04/2021

La conférence animée par Me Malvina Mairesse – formatrice à l'Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) a été l’occasion de mettre en avant la nécessité de travailler le plus en amont possible la rédaction des clauses de propriété intellectuelle dans les marchés, en échangeant non seulement avec les prescripteurs sur les résultats mais également avec les opérateurs économiques soit pendant une phase de sourcing ou encore dans le cadre de procédures avec échanges et négociation.

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété qui permettent au créateur, ou au propriétaire ou titulaire d’un brevet, d’une marque, d’un dessin, d’un modèle industriel ou d’une œuvre protégée par le droit d’auteur de tirer profit de sa création.

Qu’ils s’agissent de droits relevant de la propriété industrielle ( comprenant notamment les inventions, les marques, les brevets et les dessins et modèles) ou de la propriété littéraire et artistique (qui protègent les œuvres de l’esprit comme les œuvres d’art, les œuvres musicales, les œuvres littéraires mais également les logiciels et les bases de données)
Les marchés publics quant à eux sont conclus  pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les finalités de ces deux droits sont donc différentes.

Que ce soit dans des marchés de prestation de services classiques, de marché de maitrise d’œuvre ou encore de prestations informatiques, les clauses de propriété intellectuelle sont essentielles et méritent une attention particulière pour permettre aux établissements d’exploiter les prestations réalisées dans le cadre du marché, selon leurs besoins et dans des conditions économiques équilibrées. Les résultats de certains marchés tels que les marchés de communication, d’informatique, de photographies, de formations, d’études, de conseil ou d’architecture peuvent être grevés de droits de propriété intellectuelle, de droits d’auteur notamment. Les résultats de ces marchés (rapports, supports de formation, photographies, logiciels, logos, chartes graphiques, etc.) peuvent en effet recevoir, dans un grand nombre de cas, la qualification d’œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle et donc être protégés par le droit d’auteur.

Une rédaction imprécise ou inadaptée des clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics peut priver les administrations de la possibilité d’exploiter ce qu’elles ont acheté dans de bonnes conditions ou peuvent faire obstacle à l’innovation.

La conférence  animée par Me Malvina Mairesse – formatrice à l'Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI)  a eu  objet de préciser ces enjeux et a été l’occasion de mettre en perspective les nouveaux CCAG.