Recherche |
Focus
|
Catégorie : Veille réglementaire Vie de l’étudiant, Veille réglementaire Recherche
Une circulaire conjointe ministère de l’intérieur, ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche du 30 juillet 2013 (NOR : INTV1320327C) précise les incidences de deux articles de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui ont modifié le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sur le droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers.
Modifications apportées par l’article 86 de la loi ESR 1-1 à l’article L. 311-11 du CESEDA : La durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour (APS) accordée à l’étudiant étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master et souhaitant compléter sa formation par une première expérience professionnelle passe de 6 à 12 mois.Certaines conditions exigées pour la délivrance de l’APS avant l’intervention de cette modification sont supprimées : la demande d’APS n’a plus à s’inscrire dans la perspective du retour de l’étudiant(...)
12/07/2012 - Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
13/11/2009 - Gestion de la propriété industrielle > décret et circulaire
24/04/2009 - Décret n° 2009-464 > les doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
20/04/2006 - Loi de programme pour la recherche