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• 03/09/01

Décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable

Finances

Art. 1er. I.- Conformément à l'article 131 du code des marchés publics, les comités mentionnés aux II et III ci-dessous ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une sol

• 30/08/01

Mise en œuvre du nouveau code des marchés publics

Finances

Circulaire n°2001-164 du 30 août 2001 NOR : MENF0101829C Le nouveau code des marchés publics a été publié au JO n° 57 du 8 mars 2001 et entrera en vigueur le 8 septembre 2001. La présente circulaire a

• 28/08/01

Arrêté fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation

Finances

Art. 1er. - Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté Art. 2. - Le prése

• 28/08/01

Arrêté fixant la liste des mentions devant figurer dans l'avis d'attribution

Finances

Art. 1er. - Les avis d'attribution mentionnés à l'article 80 du code des marchés publics comportent les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté. Art. 2. - Le présent ar

• 28/08/01

Arrêté relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés

Finances

Art. 1er. - La commission technique des marchés mentionnée à l'article 133 du code des marchés publics prépare les projets de cahiers des clauses techniques générales prévus à l'article 13 de ce code.

• 23/08/01

Décret relatif aux commissions spécialisées des marchés

Finances

Art. 1er. I. - Les commissions spécialisées des marchés sont chargées de contrôler les marchés de l'État. Elles peuvent également formuler des observations et des recommandations concernant ces projet

• 23/08/01

Décret pris en application de l'article 17 du code des marchés publics relatif aux variations des conditions économiques

Finances

Art. 1er. - Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il doit prévoir : - que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à tr

• 21/06/01

L'enseignement de l'entrepreneuriat dans les universités françaises

Finances

Pour consulter le rapport cliquer sur le titre A la suite du rapport Béranger, Chabbal et Dambrine en 1998 la Direction de la Technologie du Ministère de l'Éducation Nationale, a commandé cette étude

• 15/05/01

Loi relative aux nouvelles régulations économiques

Finances

IIe Partie : Régulation de la concurrence. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Article 54 Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par déc

• 27/03/01

Les modes d'allocation des moyens

Finances

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