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Dossier GBCP


Au 1er janvier 2013

Le calendrier de mise en œuvre des principales dispositions (article 230 du décret n°2012-1246 GBCP)

Au 1er janvier 2013

> Extension à tous les EPN de dispositions déjà valables pour les EPSCP depuis le décret de 2008 :

  • Possibilité de mettre en place un service facturier : article 41
  • Possibilité de mettre en œuvre un contrôle hiérarchisé ou partenarial : article 42
  • Dématérialisation des actes de payer ou de recouvrer : article 51

> Présentation d’un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (article 182)

> Mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable (articles 215). La circulaire opérateur rappelait à ce propos l’obligation de présenter une cartographie des risques et un plan d’action (p. 83)

> Mise en œuvre d’un audit interne budgétaire et comptable (article 216)

Dernière modification : 27/05/2013