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Dossier GBCP


GBCP : Définitions

Autorisations d'engagement

Les autorisations d’engagement (AE) constituent le support de la pluriannualité au sein du budget de l’établissement. Elles correspondent aux engagements juridiques que l’établissement prend vis-à-vis de ses tiers éventuellement de façon pluriannuelle. Le budget comprendra un montant maximum d’autorisations d’engagement ouvertes au titre d’un exercice. Ces montants constituent donc un des supports de la limitativité (avec les crédits de paiement voir infra) et ils feront à ce titre l’objet d’un contrôle. Les AE seront exprimées par enveloppes : fonctionnement, personnel, investissement voire intervention.

Les autorisations d’engagement sont définies à l’article 180 du décret n°2012-1246 GBCP : « Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures ». La circulaire opérateur (page 110-111) précise cette notion d’autorisations d’engagement : « elles donnent lieu à une comptabilité des engagements qui retrace l’ouverture budgétaire des AE et leur consommation (bon de commande, convention, notification de marché…). »

Le fait générateur de la consommation des AE est précisé comme étant un engagement sur un montant ferme et déterminé vis-à-vis d’un tiers, y compris sur la part qui sera décaissée sur les exercices futurs. Dans ce cas, les AE sont associées à un échéancier pluriannuel de crédits de paiement (voir ci-dessous). Les AE permettent donc de retracer les engagements de l’établissement de manière exhaustive et le cas échéant pluriannuelle.

Les crédits de paiement

Les crédits de paiement (CP) représentent le volume de dépenses que l’établissement pourra sortir de sa caisse au cours d’un exercice. Ils permettent d’honorer les engagements pris auprès d’un tiers et s’inscrivent dans un cadre strictement annuel correspondant aux paiements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre d’un exercice. Le budget comprendra un montant maximum de crédits de paiement ouverts au titre d’un exercice. Ces montants constituent donc un des supports de la limitativité (avec les AE voir supra) et ils feront à ce titre l’objet d’un contrôle. Ils seront exprimés par enveloppes : fonctionnement, personnel, investissement voire intervention.

Les crédits de paiement sont définis à l’article 180 du décret n°2012-1246 GBCP : « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'exercice ». Le fait générateur de la consommation de CP est le moment ou l’agent comptable paie une dépense, les CP retracent donc les décaissements liés à l’exécution budgétaire de la dépense.

Comptabilité budgétaire de caisse

La comptabilité budgétaire telle qu’elle était définie dans le décret du 29 décembre 1962 désormais abrogé était fondée sur le principe des droits constatés. Hors cas particuliers (opérations non budgétaires comme le passage d’une immobilisation en cours à sa mise en service), elle était le reflet de la comptabilité générale.

Le nouveau cadre budgétaire GBCP met fin à cette équivalence entre comptabilité générale et budgétaire. La comptabilité budgétaire retrace d’une part une comptabilité des engagements, matérialisée par les autorisations d’engagement, et une comptabilité budgétaire dite « de caisse », constituée des crédits de paiement en dépenses (donc les décaissements) et des encaissements de recettes. Dès lors, la comptabilité budgétaire relève de la responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable :

 

  • la comptabilité des autorisations d’engagement est tenue par l’ordonnateur,
  • celle des crédits de paiement et des encaissements par l’agent comptable (article 208 du décret n°2012-1246 GBCP).

Recettes fléchées

Les cadres budgétaires issus de la circulaire opérateur et des décrets GBCP identifient la notion de recettes fléchées. Selon les termes de la circulaire opérateur (page 118), il s’agit de ressources de l’organisme « dont l’utilisation est prédéterminée ; elles sont destinées à la réalisation d’opérations ou au financement de certaines natures de dépense bien identifiées auxquelles sont liées des AE et des CP, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation ».
L’intérêt d’identifier ces recettes est de faire ressortir les potentiels décalages temporels entre encaissements et décaissements et de déterminer ainsi une part de « trésorerie gagée » au sein des disponibilités de l’établissement. Son application permettra de veiller ainsi à la soutenabilité budgétaire en s’assurant de la capacité de l’organisme à faire face à ses engagements.

Opérations pour compte de tiers

Les notions expliquées jusqu’à présent ont toutes une réalité en comptabilité budgétaire. Afin d’avoir une vision globale des flux financiers gérés par l’établissement et de leur trajectoire, les tableaux des nouveaux cadres budgétaires GBCP retracent également les opérations de trésorerie non budgétaires : opérations pour comptes de tiers, éventuels recours à l’emprunt.

Les opérations pour compte de tiers sont définies à la page 43 de la circulaire : il s’agit ainsi d’opérations faites au nom et pour le compte de tiers ayant vocation à être traitées comptablement en comptes de classe 4. L’absence de marge de manœuvre de l’établissement sur de telles opérations justifie leur exclusion du compte de résultat. Pour les EPSCP, il s’agira notamment de la sécurité sociale étudiante gérée au nom et pour le compte de l’URSSAF, ou des sommes perçues dans le cadre de projets européens pour le compte des différents partenaires lorsque l’établissement est coordinateur.

Dernière modification : 26/11/2014