Décret 2005-37 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés

Le décret du 18 janvier 2005 modifie le décret 84-971 du 30 octobre 1984 prévue à l'article 46 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Ce décret définit le mode de calcul de la contribution, pour la constitution des droits à pensions de certains fonctionnaires détachés, prévue à l'alinéa 2 de l'article 46 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État.

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