Décret relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 est paru au JO du 19 juin 2004.Il définit les conditions d'application de la retraite additionnelle instituée par la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Le taux des cotisations est de 10% (5% pour l'employeur et 5% pour l'agent) ; il s'applique aux rémunérations autres que celles qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.

Ce régime est obligatoire, et, conformément à l'article 76 de la loi sus-citée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2005.

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www.amue.fr/fileadmin/amue/veille-reglementaire/D2004-569.pdf