Rapport de présentation relatif à la licence professionnelle

Le rapport est paru au Bulletin Officiel n°44 du 9 décembre 1999.Il éclaire le cadre dans lequel s'inscrit la licence professionnelle et revient sur ses aspects les plus importants.

Le projet de création du nouveau diplôme de licence professionnelle s'inscrit, d'une part, dans le processus initié par les ministres européens chargés de l'enseignement supérieur et répond, d'autre part, aux nouveaux besoins de qualification de notre pays et à l'adaptation de notre système d'enseignement supérieur.

Une étape de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur

Les déclarations de la Sorbonne (25 mai 1998) et de Bologne (19 juin 1999) précisent les objectifs poursuivis en commun :

"Adoption d'un système qui se fonde essentiellement sur deux cursus, avant et après la licence... Premier cursus d'une durée minimale de trois ans... Les diplômes délivrés au terme du premier cursus correspondent à un niveau de qualification approprié pour l'insertion sur le marché du travail européen... Dans le cycle conduisant à la licence, les étudiants devront se voir offrir des programmes suffisamment diversifiés, comprenant notamment la possibilité de suivre des études pluridisciplinaires, d'acquérir une compétence en langues vivantes et d'utiliser les nouvelles technologies de l'information... Les étudiants seront encouragés à passer un semestre au moins dans des universités étrangères..."

La création de la licence professionnelle - après la publication du décret relatif au grade de mastaire - confirme la volonté de notre pays d'être pionnier dans le concert européen.

Des besoins de qualifications nouvelles

Avec l'évolution des sciences et des technologies, la mondialisation des échanges, l'importance accrue des "fonctions tertiaires", de nouveaux besoins émergent intégrant une diversité de compétences et facilitant l'adaptation à la complexité et au changement.

C'est ce qui a justifié, il y a quelques années, l'accord des partenaires sociaux pour l'autonomisation d'un niveau II de qualification dans le cadre de l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, régie par le ministère du travail.

C'est ce qui justifie aujourd'hui la création dans le système universitaire d'un cursus spécifique à bac + 3, formant à ces nouvelles qualifications, ouvert en formation initiale et continue et construit sur des partenariats de type nouveau entre établissements d'enseignement supérieur et monde professionnel....

Une formation adaptée à la diversité des attentes

La formation doit permettre de couvrir la variété des besoins et demandes de formation :

- demandes des professions : des petites et moyennes entreprises comme des grandes ; du domaine de la production comme du domaine des services ; des secteurs public, para-public et privé...

- demandes des étudiants de formation initiale - qu'ils proviennent d'un DEUG ou d'un cursus professionnalisé (DUT, BTS...) comme du public de la formation continue ;

- demandes des universités dans leur démarche de professionnalisation et/ou d'ouverture internationale s'appuyant sur leur projet stratégique de développement.

C'est pourquoi :

1 - La licence professionnelle est conçue dans un objectif d'insertion dans l'emploi.

Elle permet aux étudiants qui le souhaitent d'obtenir rapidement une qualification professionnelle. Mais comme il est de règle en la matière, la formation ne saurait être un "cul-de-sac" : les passerelles demeurent qui, par validation d'acquis, permettent, à tout moment, à ceux qui en ont les capacités et la volonté, de compléter leur parcours de formation.

2 - La licence professionnelle procède des principes de la formation professionnelle intégrée associant étroitement établissement de formation et milieu professionnel pour la conception de la formation, sa réalisation et l'aide à l'insertion.

3 - La licence professionnelle doit favoriser l'innovation :

articulation des périodes de formation en université et en milieu professionnel ; responsabilisation de l'étudiant et diversité des méthodes pédagogiques et des activités proposées ; appel aux nouvelles technologies de l'enseignement et aux coopérations internationales, etc.

Un nouveau type de formation dans l'enseignement supérieur

Le texte présenté au CNESER définit un cadre réglementaire qui met l'accent sur les finalités en permettant l'adaptation à la diversité des besoins et des demandes de formation.

Ce cadre s'attache aux objectifs plutôt qu'aux critères formels ; il fixe une obligation de résultats plutôt qu'une obligation de moyens ; il se fonde sur l'évaluation des projets plutôt que sur un contrôle de conformité.

Dès lors, le cadre réglementaire lui-même doit permettre de répondre à la palette des demandes de formation et, donc, innover. Il vise à favoriser l'initiative des établissements et des équipes pédagogiques, tout en mettant en œuvre une procédure qui garantit la qualité de la formation professionnelle et le caractère national du diplôme.

Il permet aux établissements de construire, sans brider a priori leur créativité, leur projet avec les professionnels (volume et contenus des enseignements, projet tutoré, stages, etc.) et il revient à la procédure d'habilitation proprement dite d'en évaluer la pertinence et la qualité à la fois au regard de la vocation professionnelle de la formation et au regard du niveau requis pour conférer le grade de licence.

Un pilotage national

Outre le cadrage défini par le texte réglementaire, un cahier des charges sera progressivement élaboré comme cela a été le cas pour les IUP.

Une commission nationale d'expertise composée, à parité, de professionnels et d'universitaires est chargée d'évaluer la qualité des projets.

Un comité de suivi associant le CNESER et des représentants des établissements et secteurs de formation est mis en place.

La politique nationale de création de licences professionnelles permettra d'élaborer la liste des dénominations nationales et d'assurer la lisibilité du dispositif, de construire la carte nationale des formations et, dans un délai de trois ans, de mettre en place une offre globale de formation suffisante pour accueillir dans le dispositif l'ensemble des étudiants qui le souhaiteront.

Enfin, l'attribution des moyens nécessaires sera prévue en traitant, dans le système de répartition des moyens, la licence professionnelle au niveau des formations professionnalisées les plus comparables.

Ainsi la licence professionnelle est-elle à la fois un diplôme certifiant des acquisitions du niveau nécessaire pour conférer à part entière le grade de licence tout en présentant des caractéristiques spécifiques à sa finalité professionnelle. Elle répond à des besoins nationaux tout en s'inscrivant dans le cadre européen. Elle concourt à un maillage équilibré du territoire et au développement du potentiel technologique du pays.

Dès lors, une réglementation spécifique était indispensable, marquée par la volonté de favoriser l'initiative et l'innovation.

Toutes les compétences concernées des établissements d'enseignement supérieur sont appelées à se fédérer pour, dans un partenariat étroit avec le monde professionnel, créer ces formations innovantes.

L'élaboration des orientations et du cadrage réglementaire de la licence professionnelle a fait l'objet, depuis plusieurs mois, d'une très large consultation et d'une concertation approfondie.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, réuni en séance plénière, a donné un avis favorable au texte qui lui a été présenté, le 8 novembre 1999.

Pour retrouver le texte de loi

https://www.amue.fr/TextesRef/TextesRef.asp?Id=98