Tour du web RH #Juillet #Août 2025

Textes réglementaires

Code général de la fonction publique 

• Décret n°2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
• Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Discrimination

• Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1)
• Loi n°2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1) + Décision n°2025-890 DC du 29 juillet 2025

Déontologie

Collège de déontologie de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• Avis MENESR – DGRH A2-1 du 8-4-2025 : Existence d’un éventuel conflit d’intérêts par des agents cumulant des fonctions dans une université et dans un organisme de droit privé
• Avis MENESR – DGRH A2-1du 1-7-2025 : Étendue de la compétence des référents déontologues des établissements d'enseignement supérieur

Elections

• Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

Prestation sociale complémentaire (PSC)

• Décret n°2025-682 du 21 juillet 2025 relatif aux garanties en matière de risque décès des ouvriers de l'Etat et modifiant le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
• Arrêté du 21 août 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat [pour l'application du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la PSC des agents de la FPE]

Paye

• Circulaire du 25 juillet 2025 : Revalorisation indemnitaire des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) dans le cadre de la LPR 
   

Primes et indemnités

• Décret n°2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
• Décret n°2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n°89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur
• Décret n°2025-789 du 8 août 2025 modifiant le décret n°2021-549 du 3 mai 2021 portant création d'une indemnité pour les membres de la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche + Arrêté du 8 août 2025 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement

Frais des déplacements

• Arrêté du 28 juillet 2025 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Retraite progressive

• Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans

Sanctions disciplinaires

• MENESR – DGRH A2-1 : Relevé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des enseignants affectés dans l’enseignement supérieur en 2024

Action sociale

• Circulaire du 18 juillet 2025 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat [Publiée le 22 juillet 2025]

Déconcentration

• Circulaire MENESR – SG du 11-8-2025 : Renforcer la déconcentration en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation

Messagerie instantanée

• Circulaire du 25 juillet 2025 : Renforcement de la sécurité des communications électroniques par messagerie instantanée au sein de la sphère publique et des cabinets ministériels

Crise – Situation exceptionnelle

• Circulaire du 30 juin 2025 du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification relative à la vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule

Jurisprudence

Conseil d’état

• Décision n°494749 [Un agent public contractuel placé en congé sans rémunération à la suite de l’épuisement de ses droits à congé de maladie ne peut être réemployé que s’il en formule la demande et qu’il est physiquement apte à reprendre son service. L’administration doit l’informer des obligations et des conséquences de l’absence de demande de réemploi : considéré comme démissionnaire et radié des cadres de la fonction publique]

Conseil constitutionnel

• ⚠️ Décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 - Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée. Décision publiée au Journal officiel du 31/07/2025 [Le 4ème alinéa de l’article L.332-4 est déclaré inconstitutionnel en cela qu’il exclut du calcul de la durée de 6 ans permettant une cédéisation les contrats fondés sur l’article L.332-7 « vacance temporaire d’emploi ».]

Cour de cassation

• Pourvoi n°23-17.266 – Arrêt n°728 F-B du 25 juin 2025 : Versement de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de l’état mis à disposition d’une structure de droit privé

Personnel

• Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2023 portant nomination des membres du comité parcours et carrière au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Chaire professeur junior

• Arrêté du 30 juin 2025 pris en application du décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L.952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L.422-3 du code de la recherche
• Arrêté du 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application du décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L.952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche

Personnels du 1er et 2nd degré

• Note de service MENESR – DGRH B1-3 du 13-6-2025 : Emplois et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur – Année 2026
• Décret n°2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
• Décret n°2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

PUPH

• Arrêté du 18 juin 2025 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires

Personnel BiATSS

• ⚠️ Note MENESR – MJVA DGRH C2-2 du 22-7-2025 : Cadre de gestion des personnels contractuels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé
• Arrêté du 29 juillet 2025 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Stagiaires IRA

• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux modalités de la formation dispensée aux fonctionnaires stagiaires affectés en administration à la suite de leur formation au sein des instituts régionaux d'administration

Personnels d’établissements connaissant une opération de restructuration

• Arrêté du 22 juillet 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Centre national de la recherche scientifique hébergé par l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents
• Arrêté du 22 juillet 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Centre national de la recherche scientifique hébergé par CentraleSupélec ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents
• Arrêté du 22 juillet 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Centre national de la recherche scientifique hébergé par l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents

CNRS

• Arrêté du 17 juillet 2025 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique

Recrutement – Concours et Examen professionnel

BOE - Attachés d'administration de l'Etat

• Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Personnels de l’AENES

• Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail

Personnels BIATSS 

• Arrêté du 29 juillet 2025 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Recrutement – Avis de vacance

• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur chargé de la sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines du MENESR
• Avis de vacance des fonctions de directeur de la Casa de Velázquez
• Avis MENESR – DGESIP B1-1 :

• Vacance des fonctions de directeur ou directrice de l'École polytechnique de l'université d'Angers (Polytech Angers)
• Vacance de fonctions de directeur ou directrice de l’École nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux de l'Institut polytechnique de Grenoble (Grenoble INP-Esisar, UGA)
• Vacance de fonctions de directeur ou de directrice de l'École nationale supérieure agronomique de Toulouse (Ensat)

• Avis MENESR – DGRI – SITTAR C4 - Vacance de poste de délégué régional académique à la recherche et à l’innovation pour la région Martinique et la région Île-de-France
• Avis relatif à un appel à candidature en vue de pourvoir deux chaires vacantes au Collège de France
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur, chargé des fonctions de directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), service à compétence nationale (SCN) rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA)
• Avis de vacance d'un emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général du MENESR et du MSJVA

Hors MENESR

• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels (SDRCPP) auprès du chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée de la direction générale de l'administration et de la fonction publique à la DGAFP
• Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau à la Cour des comptes pour exercer les fonctions de délégué mobilité carrière au sein du secrétariat général

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Documentation métier

DGAFP

• Choisir le service public : Près de 350 000 offres d’emploi ont été publiées sur le site en 2024 [dans la FPE le nombre d’offres est en baisse de 4 % pour la première fois depuis 2018]
• Études et Statistiques :

• Caractéristiques et localisation des postes de la fonction publique en 2023
• Caractéristiques des agents de la fonction publique en 2023
• Les recrutements d’apprentis dans la fonction publique n’augmentent plus en 2024

• Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État : Mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs (édition 2025)
• Publications : La stratégie éditoriale du programme Mentor (édition 2025)
• Dans la bibliothèque des initiatives RH : Guide du logement, repères utiles pour faciliter la recherche de logement (accession et location)
• Colloque : Travail et Santé mentale, quels défis pour la fonction publique ?

GOUVERNEMENT

• Rapport : Loger les travailleurs des services publiques

MENESR

• Lettre d’information juridique n°236 – juillet 2025
• Guide de titularisation CPJ
• FAQ actualisée en juillet 2025 sur la Mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) -volet santé et Panier de soins à l’étranger :
• Article : Lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur : mobiliser lieux de mémoire et ressources pédagogiques + Accès au replay du séminaire national des référents racisme et antisémitisme des établissements d'enseignement supérieur.
• Précisions complémentaires de la DAF C3 pour la mise en application du décret 2025-564 et fiche du référentiel de Paye du Cisirh de l’indemnité de congés non pris.
  [Par la publication au JO du décret 2025-564 et de son arrêté, la fonction publique s’aligne sur le droit européen et instaure, à compter du 23 juin 2025, de nouvelles modalités de calcul et d’attribution de l’indemnité de non pris. Cette indemnité est payable sous le code IR 0290 / BJ 200290 par mouvement 20].

CiSiRH

• Chatbot Rebecca : la newsletter de juillet 2025 est disponible
• Fiche du référentiel de Paye pour l’Indemnité de congés non pris, code BJ 200290 :
• Nouvelle version structurante du Noyau RH FPE 25.00.00 du 4 juillet 2025 et mise à jour partielle du 25 aout 2025
• CMO 90% : la calculatrice destinée à faciliter la gestion transitoire vient d’être enrichie des mouvements 05 et 22. Cette nouvelle version permet de calculer les montants des abattements attendus sur le traitement, la NBI et les montants des reversements de pension civile. Elle traite les primes auto-liquidées par PAYSAGE, le transfert primes/points et les indemnités payées par mouvement 05 et 22 (sauf quelques exceptions précisées dans le guide). Enfin, elle précise la ventilation des montants calculés dans les zones attendues des mouvements à transmettre à PAYSAGE.

FiPHFP

• Rapport annuel 2024. Découvrez les actions concrètes menées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Alliance pour la Santé mentale

• Charte d’engagement pour la santé mentale au travail

DITP

• Rapport d’enquête : Adopter les pratiques écoresponsables au bureau
• Mise à jour du Kit : Déployer le programme Services Publics+ dans les établissements d'Enseignement supérieur + Accès aux planches de l’exposition « Vers des services publics simplissimes ? »

INSEE

• Etude : Les salaires dans la fonction publique de l’État en 2023 - Le salaire net moyen diminue de 0,4 % en euros constants

MAG RH

Le MagRH n°30 est dédié́ à l’éthique RH

ANACT

• Webinaire : L’hôpital Necker mise sur le dialogue professionnel (EDD) pour améliorer les conditions de travail

Profil Public

• Témoignage métier : « L’attractivité RH passe par la lisibilité des étapes et des conditions d’emploi. »
• Témoignage métier : « C’est la pugnacité des agents publics qui fait bouger l’action publique. »

Fonction Publique mon amour

• Podcast : Quels défis pour rendre la fonction publique plus attractive ?
• Podcast : Faut-il repenser les statuts de la fonction publique ?

Courrier cadres

• Article : Neurodiversité, et si les cerveaux atypiques étaient le prochain avantage concurrentiel ?
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