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Date de création : 11/05/2020

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Loi transformation fonction publique + Versions comparatives des lois 84-16 et 83-634 Réservé aux adhérents

Dernière modification 11/05/2020

La loi 2019-828, dite loi de transformation de la fonction publique, a apporté des modifications substantielles aux lois 84-16 et 83-634.

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors

Nous vous proposons dans cet article, les versions comparatives de ces deux lois, mettant en relief les nouvelles modalités réglementaires et rappelant celles qui ont été supprimées.

Consulter

LOI 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi dite loi Le Pors

LOI 84-16 Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat