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16/02/2023 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Catégorie : Veille règlementaire Ressources humaines, Publications Ressources humaines

Le décret 2022-662 du 25 avril 2022, pris en application de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique, a modifié les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’état, notamment en leur octroyant certains des droits garantis aux agents titulaires.

Les modifications sont les suivantes : Décret 86-83 Décret 2022-662 Article 1-2 L’article 4 modifie les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP). Article 1-5 L’article 5 liste les actes de gestion pour lesquels les règles de protection des agents publics s’appliquent aux agents contractuels Articles 3-6 et 3-7 Les articles 7 et 8 ouvrent la possibilité de recourir à la visioconférence pour les entretiens de recrutement Article 4 L’article 9 complète le texte indiquant les informations qui doivent être portées par le(...)

 

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