La gestion des agent(e)s contractuel(le)s administrati(f)(ve)s et techniques

Programme

Le cadre réglementaire applicable aux agents contractuels administratifs et techniques
- Le décret n°86-83 applicable aux agents contractuels de l’Etat
- Les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique
- La notion de contractuels vs. le statut des titulaires (droits et obligations communes, différences de statut / notion de carrière, priorité de l’emploi titulaire)
- Les dernières actualités juridiques et jurisprudentielles
 
La prise en charge d’un agent contractuel
- Les différents motifs de contrat (focus sur les nouveautés issues de la loi de transformation de la fonction publique )
- Les modalités et conditions de recrutement (obligation de publication/priorité emploi titulaire sur certains postes, la lettre d’engagement, les conditions à remplir pour être recruté comme agent contractuel : B2 / autorisations de travail..., les modalités de rémunération, la rémunération principale et les éléments de rémunérations accessoires)
- L’édition du contrat de travail et la gestion de la période d’essai
 
La gestion administrative d’un agent contractuel
- Les droits à congés pour raison médicale et les impacts en paie
- Les congés pour raison familiale
- Le renouvellement des contrats : les impacts administratifs et financiers. (les conditions de renouvellement, le droit à Cdisation, l’évolution salariale)
 
La cessation des fonctions d’un agent contractuel : gestion administrative et impacts financiers
- Le non renouvellement des contrats de travail (délai de prévenance, justificatifs et procédure à mettre en œuvre, impact sur les droits des agents, l’indemnité de fin de contrat)
- La démission
- La rupture conventionnelle
- Le licenciement et les obligations de reclassement
- L’abandon de poste
- Le paiement des congés non pris